Tribunaux arbitraux ou étatiques – De la question du tribunal véritablement compétent

Dans nos démocraties occidentales, nous tenons pour acquis que nous pouvons, si nécessaire, faire valoir nos droits en justice. En Allemagne, cela résulte du droit d’ester en justice garanti par la Loi fondamentale et les principes de l’Etat de droit.

Cependant, afin de pouvoir faire valoir vos propres réclamations devant les tribunaux – par exemple, des réclamations contre un co-contractant en cas d’impayés – il est d’abord nécessaire de savoir quels tribunaux sont réellement compétents. Cela ne se fait pas toujours sans problème, en particulier en cas de transactions commerciales transfrontalières.  [Lire la suite…]