Les conditions d’une rétractation du consommateur dans le cadre de contrats conclus à distance avant et après le 13 Juin 2014

Cet article a été rédigé conjointement par Dr. Daniel SMYREK et Lukas SCHRÖDER.

Sous l’impulsion du droit européen, une réforme de la protection des consommateurs est entrée en vigueur en Allemagne le 13 Juin 2014. Elle concerne notamment le droit de rétractation des contrats de vente à distance entre un consommateur et un professionnel. Mais ces nouvelles dispositions s’appliquent seulement aux contrats de ce type conclus à partir du 13 Juin 2014. [Lire la suite…]