La saisie conservatoire d’un compte bancaire d’un débiteur étranger

Cet article a été rédigé conjointement par Dr. Daniel SMYREK et Maxime BIGAL.

Depuis le 18 janvier 2017, il est possible de faire une saisie conservatoire sur le compte bancaire d’un débiteur d’un Etat membre de l’Union européenne (UE). Cette mesure, prévue par le Règlement UE n° 655/2015 datant du 15 mai 2014, vise à faciliter le recouvrement transfrontalier de créances et d’empêcher le débiteur à mettre son patrimoine à l’abri de ses créanciers. [Lire la suite…]