La pandémie de Corona affecte-t-elle les délais stricts de dépôt d’une déclaration de succession ou de paiement des droits de succession en France ?

Non seulement les liens économiques étroits entre l’Allemagne et la France, mais aussi la forte internationalisation du comportement des investisseurs privés conduisent de plus en plus souvent à la survenance d’une succession transfrontalière.

Dans le cadre des opérations de liquidation et de partage d’une succession franco-allemande, les héritiers et légataires doivent également faire face à des défis d’ordre fiscal. Les deux pays font valoir leur droit d’imposition. En outre, les droits de succession en France sont considérés à juste titre comme les plus élevés en Europe.

Comme nous l’avons expliqué dans un article précédent, l’Allemagne et la France ont conclu une convention en la matière visant à éviter la double imposition (voir la convention franco-allemande).

Cet article a pour objet

– de montrer les particularités fiscales d’une succession dans le contexte franco-allemand,

– de mettre en lumière l’éventuel impact des ordonnances prises en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 du gouvernement français et

– de permettre ainsi aux (futures) personnes intéressées de faire face au règlement d’une succession franco-allemande.

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Petit guide pratique du droit allemand des successions

Les liens économiques étroits entre la France et l’Allemagne ainsi que l’internationalisation du comportement des investisseurs privés entraînent des successions et donations transfrontalières. Ainsi, une succession présente un élément d’extranéité lorsqu’un citoyen allemand a eu son dernier domicile en France ou inversement, mais également lorsque le défunt allemand possède une maison de vacances en France.

Depuis août 2015, la loi applicable à l’ensemble de la succession est la loi de l’État du lieu de la dernière résidence habituelle du défunt. De surcroît, il est possible de choisir la loi applicable à l’ensemble de sa succession.

Dans ces conditions, les juristes français peuvent se voir confrontés à l’application de la loi allemande.

Petit guide pratique du droit allemand des successions par Petra KUHN

 

Le droit à l’oubli

Cet article a été rédigé conjointement par Dr. Daniel SMYREK et Carole SCHERTZINGER.

Récentes précisions sur la mise en œuvre du principe par les juridictions allemandes, françaises et européennes

Depuis 2014, les Européens ont la possibilité de demander aux moteurs de recherche tels que Google de supprimer, sous certaines conditions, des liens obtenus lorsqu’on entre leur nom en ligne. En quatre ans, Google a ainsi reçu plus de 650 000 demandes et en a accepté environ 43%. Ce droit à l’oubli numérique ou droit au déréférencement a été consacré par la Cour de Justice de l’Union Européenne en 2014 dans l’affaire Google Spain[1]. Le droit à l’oubli consiste à demander à un moteur de recherche de supprimer des liens comportant son nom pour accéder à une page dans laquelle des données personnelles sont révélées[2]. [Lire la suite…]

Les conditions d’une rétractation du consommateur dans le cadre de contrats conclus à distance avant et après le 13 Juin 2014

Cet article a été rédigé conjointement par Dr. Daniel SMYREK et Lukas SCHRÖDER.

Sous l’impulsion du droit européen, une réforme de la protection des consommateurs est entrée en vigueur en Allemagne le 13 Juin 2014. Elle concerne notamment le droit de rétractation des contrats de vente à distance entre un consommateur et un professionnel. Mais ces nouvelles dispositions s’appliquent seulement aux contrats de ce type conclus à partir du 13 Juin 2014. [Lire la suite…]

Un blog pour les investisseurs francophones en Allemagne

Avocat inscrit au Barreau de Paris et de Stuttgart, associé du cabinet Diem & Partner et en activité en Allemagne depuis 1992, j’ai souhaité faire profiter les investisseurs français de mon expérience en Allemagne de plus de 15 ans et de mon savoir-faire.

Avec ce blog je tiens aussi à échanger et même à discuter avec les interessés certains aspects juridiques, écononmiques et même interculturels d’un investissement en Allemagne et de sa gestion.

L’Allemagne est un pays très intéressant pour les français. Ce pays conjugue à la fois un conservatisme – que certains jugent à tors ennuyant – comme le maintien volontaire d’une industrialisation, l’entreprise familiale, le consensus social, le modèle rhénan, et un esprit quasiment aventurier comme la conquête des marchés étrangers les plus éloignés la fleur au fusil, l’innovation technologique et le plaisir de la belle technique, la recherche de solutions environnementales originales et tout récemment la folie de l’internet.

C’est dans cette perspective que ce blog s’offre à vous!