Tribunaux arbitraux ou étatiques – De la question du tribunal véritablement compétent

Dans nos démocraties occidentales, nous tenons pour acquis que nous pouvons, si nécessaire, faire valoir nos droits en justice. En Allemagne, cela résulte du droit d’ester en justice garanti par la Loi fondamentale et les principes de l’Etat de droit.

Cependant, afin de pouvoir faire valoir vos propres réclamations devant les tribunaux – par exemple, des réclamations contre un co-contractant en cas d’impayés – il est d’abord nécessaire de savoir quels tribunaux sont réellement compétents. Cela ne se fait pas toujours sans problème, en particulier en cas de transactions commerciales transfrontalières.  [Lire la suite…]

Les INCOTERMS 2020

La Chambre de Commerce Internationale a initié le 25 septembre 2019, la révision des règles INCOTERMS. La Chambre de Commerce Internationale révise périodiquement ces règles qui sécurisent les échanges commerciaux depuis 1936. Les nouvelles règles, appelées INCOTERMS 2020, succèderont aux INCOTERMS 2010 le 1er janvier prochain 2020.  [Lire la suite…]

Petit guide pratique du droit allemand des successions

Les liens économiques étroits entre la France et l’Allemagne ainsi que l’internationalisation du comportement des investisseurs privés entraînent des successions et donations transfrontalières. Ainsi, une succession présente un élément d’extranéité lorsqu’un citoyen allemand a eu son dernier domicile en France ou inversement, mais également lorsque le défunt allemand possède une maison de vacances en France.

Depuis août 2015, la loi applicable à l’ensemble de la succession est la loi de l’État du lieu de la dernière résidence habituelle du défunt. De surcroît, il est possible de choisir la loi applicable à l’ensemble de sa succession.

Dans ces conditions, les juristes français peuvent se voir confrontés à l’application de la loi allemande.

Petit guide pratique du droit allemand des successions par Petra KUHN