La pandémie de Corona affecte-t-elle les délais stricts de dépôt d’une déclaration de succession ou de paiement des droits de succession en France ?

Non seulement les liens économiques étroits entre l’Allemagne et la France, mais aussi la forte internationalisation du comportement des investisseurs privés conduisent de plus en plus souvent à la survenance d’une succession transfrontalière.

Dans le cadre des opérations de liquidation et de partage d’une succession franco-allemande, les héritiers et légataires doivent également faire face à des défis d’ordre fiscal. Les deux pays font valoir leur droit d’imposition. En outre, les droits de succession en France sont considérés à juste titre comme les plus élevés en Europe.

Comme nous l’avons expliqué dans un article précédent, l’Allemagne et la France ont conclu une convention en la matière visant à éviter la double imposition (voir la convention franco-allemande).

Cet article a pour objet

– de montrer les particularités fiscales d’une succession dans le contexte franco-allemand,

– de mettre en lumière l’éventuel impact des ordonnances prises en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 du gouvernement français et

– de permettre ainsi aux (futures) personnes intéressées de faire face au règlement d’une succession franco-allemande.

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La saisie conservatoire d’un compte bancaire d’un débiteur étranger

Cet article a été rédigé conjointement par Dr. Daniel SMYREK et Maxime BIGAL.

Depuis le 18 janvier 2017, il est possible de faire une saisie conservatoire sur le compte bancaire d’un débiteur d’un Etat membre de l’Union européenne (UE). Cette mesure, prévue par le Règlement UE n° 655/2015 datant du 15 mai 2014, vise à faciliter le recouvrement transfrontalier de créances et d’empêcher le débiteur à mettre son patrimoine à l’abri de ses créanciers. [Lire la suite…]

Déduction en France des pertes de filiales étrangères dans l’UE

En complément du blog du 21.09.2009, nous aimerions signaler un avis de la Commission européenne intéressant de 2007 sur cette question qui résume bien la situation actuelle.

Avis de la Commission Européenne de 2007

La Commission invite les Etats-membres à accepter que les sociétés implantées dans leurs pays puissent déduire fiscalement les pertes de leur filiales à l’étranger et à créer des systèmes d’intégration fiscale transfrontaliers dans le but de favoriser la liberté d’établissement des entreprises au sein de l’Union Européenne.

Il est clair que l’harmonisation des régimes d’imposition des sociétés notamment entre la France et l’Allemagne ne pourrait avoir que comme conséquence une prise en compte fiscale des pertes réalisées dans un pays dans le bénéfice fiscal de l’autre pays.

Déduire ses pertes allemandes en France: C’est désormais possible!

A compter de l’exercice fiscal du 01.01.2009, les pertes de votre filiale en Allemagne sont déductibles directement en France.

La loi de finance pour 2009 (Art. 22) a créé un nouvel article 209 C CGI qui prend en compte la jurisprudence européenne en matière de déductibilités des pertes à l’étranger de filiale.

Les PME françaises peuvent ainsi à compter de 2009 déduire de leurs bénéfices fiscales les pertes subies par leur filiale en Allemagne (mais aussi dans le reste de l’Union Européenne) pour le même exercice.

Les conditions d’application sont très larges puisque selon cette disposition est une PME toute société employant moins de 2.000 salariés et non détenue directement ou indirectement à plus de 25% par une entreprise employant 2.000 ou plus salariés. La PME doit être soumise à l’IS.

La déductibilité ne constitue toutefois qu’un report d’imposition, car les pertes déduites sont à réintégrer au bénéfice fiscal au fur et à mesure des bénéfices réalisés par la filiale allemande, au plus tard au résultat imposable du cinquième exercice.

A titre d’exemple :

Si en 2009 la maison mère française a un résultat imposable de + € 100,00 et sa filiale en l’Allemagne a subi une perte de € 100,00, le résultat imposable en France sera ramené à € 0,00. Si chaque année suivante de 2010 à 2012, la filiale constinue de faire des pertes de € 50,00 par an, la maison mère pourra déduire ces pertes en France. Toutefois en 2013, elle devra réimputée dans son bénéfice en France € 250,00.