Le droit à l’oubli

Cet article a été rédigé conjointement par Dr. Daniel SMYREK et Carole SCHERTZINGER.

Récentes précisions sur la mise en œuvre du principe par les juridictions allemandes, françaises et européennes

Depuis 2014, les Européens ont la possibilité de demander aux moteurs de recherche tels que Google de supprimer, sous certaines conditions, des liens obtenus lorsqu’on entre leur nom en ligne. En quatre ans, Google a ainsi reçu plus de 650 000 demandes et en a accepté environ 43%. Ce droit à l’oubli numérique ou droit au déréférencement a été consacré par la Cour de Justice de l’Union Européenne en 2014 dans l’affaire Google Spain[1]. Le droit à l’oubli consiste à demander à un moteur de recherche de supprimer des liens comportant son nom pour accéder à une page dans laquelle des données personnelles sont révélées[2]. [Lire la suite…]

Entreprises victimes de diffamation en ligne : Quel juge compétent ?

Cet article a été rédigé conjointement par Dr. Daniel SMYREK et Lukas SCHRÖDER.

Les « fake news » et le « cyber-harcèlement » font tristement partie aujourd’hui de notre quotidien.

L’avocat général à la Cour de justice de l’Union européenne, Michal Bobek parle de façon sarcastique d’une « nouvelle ère du courage anonyme sur internet ».

Il est donc particulièrement important que le cadre juridique et procédural soit clarifié dans ces situations. [Lire la suite…]

Les conditions d’une rétractation du consommateur dans le cadre de contrats conclus à distance avant et après le 13 Juin 2014

Cet article a été rédigé conjointement par Dr. Daniel SMYREK et Lukas SCHRÖDER.

Sous l’impulsion du droit européen, une réforme de la protection des consommateurs est entrée en vigueur en Allemagne le 13 Juin 2014. Elle concerne notamment le droit de rétractation des contrats de vente à distance entre un consommateur et un professionnel. Mais ces nouvelles dispositions s’appliquent seulement aux contrats de ce type conclus à partir du 13 Juin 2014. [Lire la suite…]

B2C – Plus de sécurité sur le net pour les vendeurs face aux consommateurs

Le règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 qui énonce les règles pour déterminer le tribunal compétent dans des litiges civils et commerciaux transfrontaliers, permet à un consommateur d’assigner son vendeur ou son prestataire de services dans l’Etat de son domicile dès lors que ce vendeur ou ce prestataire de services exerce ses activités dans l’Etat du domicile du consommateur ou « par tout moyen, dirige ses activités vers cet État. »

Dès lors qu’un vendeur ou un prestataire de services offre ses produits ou ses services par internet, se pose la question si un consommateur peut se prévaloir de ce privilège de compétence et donc en cas de difficultés assigner son vendeur ou prestataire de services dans son pays quel que soit le pays où réside ce vendeur ou prestataire de services dans l’Union Européenne. Peut-on en effet considérer que le simple fait d’offrir des produits ou services par internet suffit à justifier que le vendeur ou le prestataire de services dirige ces activités de fait dans tous les pays où des consommateurs peut commander des produits ou des services ?

Non, vient de répondre la Cour de Justice de l’Union Europénne (CJUE, 07/12/2010, affaires jointes C-585/08 et C-144/09, Peter Pammer / Reederei Karl Schlüter GmbH & Co. KG et Hotel Alpenhof GesmbH / Oliver Heller).

Pour considérer qu’un vendeur ou prestataire de services offrant ses produits ou services internet, dirige ses activités vers le pays du consommateur avec lequel il contracte, il faut que ce vendeur ou prestataire de sevices ait manifesté sa volonté d’établir des relations commerciales avec des consommateurs d’autres états membres. Cette volonté peut être déduite de différents indices, évidents comme le fait d’offrir services ou ses biens dans plusieurs États membres nommément désignés, ou d’un faisceau d’indices qui unitairement seraient moins patents mais qui ensemble révèlent cette volonté (nature internationale de l’activité en cause, telle que certaines activités touristiques, mention de coordonnées téléphoniques avec l’indication du préfixe international, utilisation d’un nom de domaine de premier niveau autre que celui de l’État membre où le commerçant est établi).

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Quand la justice allemande et francaise jugent le web 2.0 …

.. il en sort deux solutions!

La Cour de cassation allemande a, dans un arrêt de principe du 23.06.2009 (VI ZR 196/08), validé le système dévaluation faite par des internautes sur le site www.spickmich.de de la prestation d’enseignants de lycée en rejetant l’atteinte aux droits fondamentaux de la personnalité, alors que le Tribunal de Grande Instance de Paris dans une procédure en référé dans un jugement du 03.03.2008 a déclaré qu’un site « similaire » en France www.note2be.com constituait un trouble illicite permettant aux enseignants – et surtout à leurs syndicats très puissants – d’en demander l’interdiction, cette décision ayant été approuvée par la CNIL quelques jours plus tard et par le Ministre de l’Education.


Pourquoi ces deux solutions ? L’Allemagne est elle plus progressiste sur le terrain de l’internet ? Et quelles en sont les conséquences ?

L’évaluation proposée était quasi la même puisque les internautes en France devaient donner une note aux enseignants sur six critères, «intéressant », « clair », « disponible », « équitable », « respecté », « motivé » et que les internautes en Allemagne devaient donner une note quasiment sur les mêmes critères: « guter Unterricht » (cours intéressant), « Cool und witzig » (cool et amusant ) « gut vorbereitet » (bien préparé), « menschlich » (humain), « motiviert » (motivé), « faire Noten » (note équitable) « Faire Prüfungen » (examens équitables) et « beliebt » (respecté).Les deux juridictions ont eu une approche différente pour valider ou infirmer le système des évaluations par internet.

La Cour de cassation allemande a d’abord considéré qu’aucun des critères soumis à l’évaluation des internautes n’appartenaient à la sphère privée des enseignants y compris « Cool und witzig » ou « menschlich » qui devaient être appréciés par rapport au contexte social.

Pour la Cour de cassation cette évaluation ne constituait donc pas en soi atteinte au respect de la vie privée. Posant ce principe, elle a néanmoins considéré que la liberté d’expression des internautes sur la sphère sociale des enseignants avait pour limite la protection des intérêts des enseignants qui ne devaient pas subir de conséquences négatives sur leur vie privée comme par exemple du mobbing ou des effets de ségrégation. Compte tenu d’une analyse détaillée du site, elle a conclut que tel n’était pas le cas.

Le tribunal français n’aborde pas la question de savoir si on touche à la sphère privée ou sociale des enseignants mais considère que l’appréciation des internautes ne peut

« conduire qu’ à une appréciation biaisée aussi bien dans un sens excessivement favorable que défavorable »

et que

« les personnes sont en droit de s’opposer à un dispositif présentant, faute de précautions suffisantes, un risque de déséquilibre au détriment de la nécessaire prise en compte de vue des enseignants.»

Et c’est certainement ce qui a fait la différence dans la solution allemande.
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