En supprimant les trois mots « de la Fédération » dans une disposition réglant les cas de révision donc de cassation d’une décision d’appel (§ 545 (1) ZPO), le législateur a créé une petite révolution en procédure allemande qui est malheureusement passée inaperçue:

Avant: La révision ne peut que se fonder sur une violation du droit de la Fédération par la décision [d’appel].

Après: La révision ne peut que se fonder sur une violation du droit par la décision [d’appel].

Depuis le 01.09.2009, le juge de cassation allemand peut donc vérifier si un droit étranger a été violé par les juges de deuxième instance. Jusqu’alors lorsque le litige était soumis à un droit étranger, les parties ne bénéficiaient que de deux instances, la Cour de cassation n’étant pas compétente pour juger de la bonne application du droit étranger. Désormais, plus de distinctions!

Cette révolution est le signe que la globalisation est prise en compte par la justice allemande. Pour le champion mondial des exportations, cette modification parait totalement justifiée. Elle va entrainer une surchage de travail et de coûts pour la justice qui va devoir s’informer sur le droit étranger et son interprétation par la jurisprudence étrangère.

Les implications juridiques sont passionantes: Va t-on voir par exemple la cour de cassation allemande revenir sur une jurisprudence étalie de la Cour de cassation francaise? Va t-on voir dans des litiges en France évoquer une jurisprudence de la Cour de cassation allemande?
[Lire la suite…]