Tribunaux arbitraux ou étatiques – De la question du tribunal véritablement compétent

Dans nos démocraties occidentales, nous tenons pour acquis que nous pouvons, si nécessaire, faire valoir nos droits en justice. En Allemagne, cela résulte du droit d’ester en justice garanti par la Loi fondamentale et les principes de l’Etat de droit.

Cependant, afin de pouvoir faire valoir vos propres réclamations devant les tribunaux – par exemple, des réclamations contre un co-contractant en cas d’impayés – il est d’abord nécessaire de savoir quels tribunaux sont réellement compétents. Cela ne se fait pas toujours sans problème, en particulier en cas de transactions commerciales transfrontalières. 

En principe, chaque ordre juridique a ses propres règles pour trancher la question de la compétence en cas de contentieux international. La grande majorité des ordres juridiques autorisent, sous certaines conditions, les parties contractantes à s’accorder sur le tribunal compétent (étatique ou non-étatique) en cas de litige.

Cela devient problématique si les parties contractantes ont opté en la matière pour des règles contradictoires ou ambiguës. Cela peut par exemple résulter d’un contrat de livraison qui, d’une part, contient une clause indiquant la localisation géographique du tribunal compétent mais qui, d’autre part, renvoie à des conditions générales contenant à leur tour une clause compromissoire, c’est-à-dire désignant un tribunal non-étatique.

Dans une décision du 3 juin 2019 (26 SchH 3/19), la Cour d’appel de Francfort-sur-le-Main a retenu une interprétation des documents contractuels favorable à l’arbitrage et a décidé que, en présence d’une clause attributive de compétence et d’une clause compromissoire, la première ne neutralisait pas la seconde. En conséquence, les juges de la Cour d’appel de Francfort ont donné priorité à la clause compromissoire bien que – contrairement à la clause attributive de compétence – elle ne figurait pas dans le corps du contrat lui-même mais dans les conditions générales.

En l’occurrence, la clause attributive de compétence était rédigée comme suit : « Place of Jurisdiction and performance is Friedberg (Hessen). ».

Les juges de la Cour d’appel de Francfort ont estimé que « Jurisdiction » ne désignait pas nécessairement la compétence des tribunaux étatiques mais comprenait également les tribunaux arbitraux, non-étatiques par définition. Cette clause aurait ainsi seulement désigné la localisation géographique du tribunal compétent pour régler le différend. Même si le terme « Jurisdiction » devait être compris comme désignant les tribunaux étatiques, il pouvait être une simple référence aux fonctions de contrôle et de soutien des tribunaux étatiques en présence d’une convention d’arbitrage en vigueur.

Cette décision montre une fois de plus que, en cas de doute, les tribunaux étatiques allemands ont tendance à donner la priorité à la convention d’arbitrage. Si la compétence de tout tribunal arbitral veut être évitée en cas de conflit, il est nécessaire de veiller soigneusement, lors de la conclusion du contrat, à ce que ni le corps du contrat ni les documents auxquels le contrat se réfère ne contiennent de clause compromissoire. En outre, il convient de faire preuve de la plus grande prudence lors de la formulation des clauses de règlement des différends, tant au regard de la loi applicable qu’à l’égard de la question de savoir si des tribunaux étatiques ou arbitraux sont compétents. Une fois qu’un différend est apparu, toute incertitude quant au tribunal compétent pour faire valoir ses droits peut rendre la situation kafkaïenne.

 

Dr. Daniel Smyrek

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