La pandémie de Corona affecte-t-elle les délais stricts de dépôt d’une déclaration de succession ou de paiement des droits de succession en France ?

Non seulement les liens économiques étroits entre l’Allemagne et la France, mais aussi la forte internationalisation du comportement des investisseurs privés conduisent de plus en plus souvent à la survenance d’une succession transfrontalière.

Dans le cadre des opérations de liquidation et de partage d’une succession franco-allemande, les héritiers et légataires doivent également faire face à des défis d’ordre fiscal. Les deux pays font valoir leur droit d’imposition. En outre, les droits de succession en France sont considérés à juste titre comme les plus élevés en Europe.

Comme nous l’avons expliqué dans un article précédent, l’Allemagne et la France ont conclu une convention en la matière visant à éviter la double imposition (voir la convention franco-allemande).

Cet article a pour objet

– de montrer les particularités fiscales d’une succession dans le contexte franco-allemand,

– de mettre en lumière l’éventuel impact des ordonnances prises en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 du gouvernement français et

– de permettre ainsi aux (futures) personnes intéressées de faire face au règlement d’une succession franco-allemande.

1. Quand l’héritier doit-t-il déposer une déclaration de succession en France ?

Conformément à la convention fiscale franco-allemande susmentionnée, les principes directeurs[1] suivants doivent être pris en compte :

– Si le défunt avait sa dernière résidence fiscale en Allemagne mais que son héritier (ou tout réservataire ou légataire) réside en France, tous les biens successoraux français ou étrangers reçus par ce dernier sont imposables en France. Les droits de succession éventuellement acquittés en Allemagne seront imputés sur l’impôt français.

– Si le défunt avait sa dernière résidence fiscale en France, tous les biens successoraux français ou étrangers reçus par l’héritier sont imposables en France. Le lieu de domiciliation de l’héritier est également sans importance. Là encore, les droits éventuellement acquittés en Allemagne seront imputés sur l’impôt français.

– Le taux d’imposition est calculé selon le principe du taux effectif, c’est-à-dire généralement en tenant compte de tous les biens successoraux, qu’ils soient situés en Allemagne ou en France. Cela augmente le taux d’imposition. Dans cette hypothèse, sont seuls imposables les biens pouvant être taxés selon la législation interne française, en vertu de la convention fiscale précitée (notamment un bien immobilier situé en France).

Ainsi, si le défunt avait sa dernière résidence fiscale en Allemagne, si l’héritier est également résident en Allemagne et si la succession comprend un bien immobilier et un compte bancaire en France, tous les biens situés en France (ici : les comptes et le bien immobilier) doivent être pris en compte pour le calcul du taux moyen effectif. Ce taux d’imposition ainsi déterminé est alors applicable aux seuls biens imposables en France, à savoir le bien immobilier et le mobilier le garnissant.

 

 2. Où doit être déposée la déclaration de succession ?

Si la dernière résidence du défunt était en France, la déclaration de succession doit être déposée à la Recette des Impôts du domicile du défunt.

Si le défunt était domicilié hors de France, la déclaration de succession doit être déposée au Service des impôts des particuliers non-résidents :

Direction des Impôts des Non-Résidents

Recette des Non-Résidents

10 rue du Centre

TSA 50014

F – 93465 Noisy-le-Grand Cedex

Courrier électronique : recette.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr

 

3. Quels sont les délais à respecter ?

Si le défunt est décédé en France, la déclaration de succession doit être déposée auprès de l’administration fiscale française dans les six mois à compter de la date du décès.

Si le défunt est décédé hors de France, la déclaration de droits de succession doit être déposée dans un délai d’un an à compter de la date du décès.

Il convient également de signaler qu’en France, les droits de succession doivent nécessairement être réglés avant le dépôt de la déclaration de succession ou au plus tard en même temps; un justificatif de règlement doit impérativement être joint à la déclaration. Contrairement à ce qui est d’usage en Allemagne, aucun avis d’impôt avec demande de règlement des droits ne sera établi ultérieurement au dépôt de la déclaration de succession par l’administration fiscale française.

Le paiement différé ou fractionné sont quasiment impossibles à mettre en œuvre dans les successions transfrontalières, notamment à cause du cadre juridique très contraignant en France.

 

4. L’administration fiscale française peut-elle imposer des sanctions ?

En principe, les intérêts de retard et les majorations peuvent être appliqués de manière cumulative, dans les cas suivants :

– Défaut ou retard dans le dépôt d’une déclaration de succession ;

– Erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans la déclaration de succession ;

– Défaut ou retard dans le paiement des droits.

Le taux d’intérêt est actuellement fixé à 0,20 % par mois (soit 2,4 % par an), calculé sur le montant des droits de succession non payés ou non payés à temps, payable à partir du premier jour du mois suivant celui auquel l’impôt aurait dû être acquitté (voir point 3. ci-dessus).

La majoration s’élève entre 10 (défaut de déclaration de succession) et 40 % ; dans les cas particulièrement graves (mauvaise foi, abus de droit, manœuvres frauduleuses ou dissimulation de biens successoraux à l’étranger), elle peut atteindre un maximum de 80 %, calculée sur le montant des droits réclamés aux héritiers.

Exemple :

Décès du 4 mai 2020 en France

Date limite de dépôt de la déclaration de droits de succession A partir du 02.12.2020 A partir du 01.06.2021 A partir du 01.06.2021 A partir du 01.06.2021 A partir du 01.06.2021
04.11.2020   13ème mois Si la déclaration de succession est présentée dans les 90 jours suivants une mise en demeure de l’administration fiscale Si la déclaration de succession n’est pas présentée dans les 90 jours suivants une mise en demeure de l’administration fiscale En cas de manquement délibéré, d’abus de droit, manœuvres frauduleuses ou dissimulation d’actifs
Intérêts de retard 0,20 % /mois 0,20 % / mois 0,20 % / mois 0,20 % /mois 0,20 % /mois
Majoration Non 10 % 10 % 40 % jusqu’à 80 %

5. Est-ce-que les ordonnances prises en application de la loi d’urgence pour faire face à la crise sanitaire dérogent aux règles ci-dessus évoquées ?

Il est intéressant de se demander si l’ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période (  ) prévoit une suspension des délais susmentionnés ou si les héritiers pourraient, à tout le moins, obtenir une prolongation de ces délai.

Avec cette ordonnance, le gouvernement français a établi des règles dérogatoires, pour une période transitoire concernant la gestion des délais administratifs.

En principe, l’article 10, paragraphe 1er de l’ordonnance susmentionné prévoit que des délais de prescription du droit de reprise de l’administration fiscale qui arriveraient à terme à la fin de l’année 2020 sont suspendus pour une durée égale à la période comprise entre le 12 mars et le 23 août 2020. Il conviendra de relever qu’aucune précision n’y figure concernant une éventuelle suspension des intérêts de retard ou des majorations.

Toutefois, l’article 10 second alinéa de l’ordonnance précitée prévoit une exception selon laquelle la période de suspension ne s’applique pas aux déclarations fiscales relatives à l’imposition et à l’assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts, droits et taxes. Cette absence de suspension se justifierait notamment par le besoin de préserver le recouvrement des recettes publiques nécessaires au fonctionnement et au maintien du service public, ainsi qu’au soutien de l’économie.

Selon nous et en l’absence de toute instruction contraire des autorités, les déclarations de succession sont concernées par cette exception.

Ceci semble également être confirmé par le Bulletin officiel des Finances Publiques du 24 juin 2020, par lequel l’administration fiscale française précise expressément :

«  […] il ne s’applique pas non plus en matière fiscale, aux délais des procédures de contrôle et aux délais de dépôt des déclarations servant à l’imposition et à l’assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts, droits et taxes, y compris aux déclarations déposées auprès des services chargés de l’enregistrement, en application des dispositions de l’article 10 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020…» […]

« Le II de l’article 10 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 dispose que le dispositif de report prévu par l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ne s’applique pas aux déclarations servant à l’imposition et à l’assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts, droits et taxes. Ces déclarations doivent donc être déposées dans le délai légal.»

(cf. BOI-DJC-COVID19-10 Rn. 40 et 150).

Par conséquent, il faut partir du principe que, malgré la crise du COVID-19, les délais rigides évoqués ci-dessus – qui semblent d’autant plus courts dans un contexte international – aux fins de dépôt de la déclaration de succession et le règlement des droits de succession éventuellement dus, tels qu’ils sont énoncés au point 3. ci-dessus, doivent être strictement respectés.[2]

Dans ce contexte, les majorations et intérêts de retard prévus au point 4. ci-dessus sont également susceptibles de continuer à s’appliquer ou ne sont pas suspendus.

 

Conclusion

Il résulte de tout ce qui précède qu’une vigilance maximale est requise dans le cadre d’un règlement d’une succession franco-allemande. Il arrive souvent qu’en raison de la présence d’actifs dans les deux pays, les différentes règles d’évaluation d’actif applicable dans les deux pays (notamment en présence d’un bien immobilier), mais aussi des délais de traitement plus longs en raison des traductions, le règlement d’une succession franco-allemande prend beaucoup de temps. Cela est d’autant plus vrai en période d’état d’urgence.

S’il est prévisible que la déclaration de succession ne pourra pas être déposée en temps et en heure, il est conseillé de verser un acompte sur les droits dûs. Cela permettra d’éviter le paiement d’intérêts de retard et de majorations – au moins à hauteur de l’acompte versé.

En tout état de cause, il convient d’essayer de demander une prolongation du délai ou une demande de remise gracieuse, mais le succès de ces demandes reste une décision purement discrétionnaire de l’administration fiscale française.

Dans le contexte d’une succession franco-allemande avec des biens successoraux dans les deux pays, il est donc conseillé de s’informer à l’avance par le biais d’un conseil juridique sur les mesures d’optimisation possibles.

 

 

A Berlin, août 2020

 

Petra Kuhn, Avocat à la Cour (Lyon), Diplom-Rechtspflegerin (FH)*

 

[1] En raison de la complexité de la question de territorialité fiscale, tous les cas particuliers ne peuvent être traités en détail dans le présent article.

[2] Par ailleurs, il devrait en être de même pour les délais prévus par la législation relative à l’impôt sur les donations (en particulier dans le cas des dons en espèces, appelés « don manuel« ).

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