Dans un arrêt du 17.07.2013 de la Cour d’appel social de Hamm (8 Sa 502/13 BeckRS 2013, 72524), les juges ont considéré qu’un employeur d’un chauffeur de camion n’a pas à rembourser les amendes liées à un dépassement de temps de conduite – il y en avait quand même sur sept mois pour EUR 5.000,00)- même si l’emploi du temps donné ne pouvait que conduire à de tels dépassements dans la mesure où aucune sanction m’était prévu contre le chauffeur s’il ne pouvait pas tenir son emploi du temps. Dans un tel cas, le chauffeur doit respecter la loi. On peut se demander si la décision aurait la même si une prime avait été convenue dont le calcul dépendait du rewspect de l’emploi du temps ou même d’un CA réalisable que si l#emploi du temps était respecté.
Dr. Daniel Sven Smyrek, Rechtsanwalt & Avocat à la Cour
est un avocat franco-allemand inscrit au Barreau de Berlin comme Rechtsanwalt et au Barreau d'Aix-en-Provence comme avocat. Il est spécialiste en Droit international et de l'Union européenne.
Philippe de Richoufftz, Avocat à la Cour
est un avocat inscrit au Barreau de Paris ayant plus de 15 ans d’expérience en droit des affaires internationales.
Petra Kuhn, Avocat à la Cour & Rechtspflegerin
détient la double nationalité franco-allemande. Elle est avocate inscrite au Barreau de Lyon et elle conseille des entreprises ainsi que des clients privés en droit des affaires franco-allemand, dans des transactions immobilières, et les successions.