La Cour de cassation allemande vient de trancher la question de l’inscription d’une cession sous condition suspensive dans la liste des associés BGH du 20.09.2011 (II ZB 17/10).
La question se posait depuis la réforme du droit des sociétés à responsabilités qui confére à la liste des associés valeur probatoire. Dans le cas d’une cession de parts sous la condition suspensive de la réalisation de certaines conditions comme par exemple l’autorisation d’un gremium ou d’une autorité de contrôle des cartels, l’acheteur pouvait avoir intérêt à faire inscrire sur la liste des associés publiée au registre de commerce – et accessible désormais par internet – son droit sur les parts sociales acquises pour éviter que le vendeur ne puisse entre-temps céder de nouveau ces parts et que cette cession ne puisse plus être opposée à l’acquéreur de bonne foi.
Ce n’est pas possible, a confirmé la Cour de cassation allemande, et surtout ce n’est pas nécessaire car l’acquéreur de bonne foi n’est protégé qu’en cas d’acquisition de parts d’un associé non détenteur des droits mais inscrit comme tel sur la liste des associés, et non pas en cas d’acquisition de parts d’un détenteur des droits qui est seulement limité dans son droit de disposition de ses parts du fait de première vente sous condition suspensive.
La deuxième cession pourra donc faire l’objet d’une demande en annulation sans que le deuxième acquéreur puisse faire valoir une acquisition de bonne foi.
La Cour de cassation a donc réafirmé que le changement d’associé sur la liste des associés ne sera publié que lorsqu’il sera définitif, donc quand toutes les conditions suspensives seront réalisées.
Dr. Daniel Sven Smyrek, Rechtsanwalt & Avocat à la Cour 
