En complément du blog du 21.09.2009, nous aimerions signaler un avis de la Commission européenne intéressant de 2007 sur cette question qui résume bien la situation actuelle.
Avis de la Commission Européenne de 2007
La Commission invite les Etats-membres à accepter que les sociétés implantées dans leurs pays puissent déduire fiscalement les pertes de leur filiales à l’étranger et à créer des systèmes d’intégration fiscale transfrontaliers dans le but de favoriser la liberté d’établissement des entreprises au sein de l’Union Européenne.
Il est clair que l’harmonisation des régimes d’imposition des sociétés notamment entre la France et l’Allemagne ne pourrait avoir que comme conséquence une prise en compte fiscale des pertes réalisées dans un pays dans le bénéfice fiscal de l’autre pays.
Dr. Daniel Sven Smyrek, Rechtsanwalt & Avocat à la Cour 
