Cette réforme doit permettre aux personnes privées de sortir plus vite d’une faillite personnelle.
Jusqu’alors un débiteur privé en faillite devait attendre 6 ans pour être définitivement libéré de ses dettes. Demain il pourra être libéré de ses dettes au bout de trois ans (et donc repartir comme si la faillite passée était un mauvais souvenir), s’il rembourse 25% des dettes et prend en charge les frais de faillite. Il pourra aussi être libéré au bout de 5 ans s’il rembourse les frais de procédure.
La réforme doit aussi permettre à un débiteur de forcer un accord d’assainissement en demandant au tribunal de contraindre les créanciers qui refusent la proposition de remboursement qui leur est faite. Jusqu’alors un seul créancier pouvait tout bloquer.
Le projet de loi est publié sous BGBl I 2011, 2582.
Dr. Daniel Sven Smyrek, Rechtsanwalt & Avocat à la Cour 
