L’ancien règlement n°2790/1999 prévoyait une présomption d’exemption automatique pour les accords dans lesquels uniquement la part de marché du fournisseur ne devait pas dépasser 30%.
Le nouveau règlement sur les accords verticaux n°330/2010 du 20 avril 2010 conditionne plus sévèrement le bénéfice de l’exemption automatique puisqu’il ajoute comme critère que
la part de marché de l’acheteur ne dépasse pas également 30%
.
En termes chiffrés, le chiffre d’affaires annuel total ne doit pas dépasser 50 millions d’euros.
Ces seuils de part de marché du fournisseur et de l’acheteur sont cumulatifs.
Cela ne signifie pas qu’il y ait une entorse à la concurrence au-delà de 30%. Dans ce cas, ce sont aux autorités de concurrence de prouver que les entreprises sont en infraction. En ce sens, le fournisseur et l’acheteur doivent évaluer eux-mêmes leur part de marché respective, ce qui n’est pas simple en pratique.
Pour calculer cette part de marché, il convient d’abord de déterminer le marché de référence.
Le marché de produit comprend tous les produits et services que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables en fonction des caractéristiques, du prix et de l’usage. (Prendre en compte les produits fabriqués par une entreprise en y ajoutant tous les produits substituables à ceux-ci). On ne retient pas chaque produit spécifiquement, mais plutôt une gamme de produits.
Le marché géographique est compris comme le territoire sur lequel les entreprises concernées offrent ou demandent des biens ou des services en cause et où les conditions de concurrence sont assez homogènes se distinguant de territoires voisins où les conditions de concurrence sont différentes. Ainsi l’appréciation de la validité d’un accord de distribution entre un fournisseur allemand et un distributeur français pour le marché français, s’apprécie sur le plan géographique par rapport à ce marché.
Une fois le marché en cause établi, il faut calculer la part des entreprises concernées sur ce marché.
En termes de part de marché :
La part de marché du fournisseur : On ne distingue pas selon les modes de distribution (pas de distinction entre vente entre le fournisseur et l’acheteur et la revente). On retient la part vendue à ses clients sur un marché. A défaut, on peut prendre comme critère de calcul le volume des ventes. Le calcul se fait à partir de la valeur des biens ou services contractuels vendus à ses clients sur le marché considéré, intégrant également les ventes effectuées par ses distributeurs verticalement intégrés.
La part de marché de l’acheteur : on calcule la valeur des achats faits par l’acheteur sur le marché considéré.
Le calcul se fait sur l’année civile précédente.
Il est possible un fournisseur allemand a une part de marché inférieure à 30% mais qu’il souhaite traiter avec un distributeur déjà bien en place qui fait plus de 30% des achats sur le marché en cours, l’accord peut alors poser problème.
En termes de chiffres d’affaires :
Il faut additionner le chiffre d’affaires (hors taxes et autres redevances) de tous les biens et les services réalisé par l’entreprise partie à l’accord et le chiffre d’affaires de ses entreprises liées, au cours de l’exercice précédent. Il ne faut tenir compte ni des transactions entre l’entreprise et ses entreprises liées, ni de celles entre les entreprises liées.
Dr. Daniel Sven Smyrek, Rechtsanwalt & Avocat à la Cour 
