Internet comme canal de distribution (accord d’exemption Nr. 330/2010)

Apport des lignes directrices de la Commission sur les restrictions verticales du 19 mai 2010

Ces nouvelles lignes directrices s’inscrivent dans une politique d’ouverture du réseau internet aux distributeurs.

Tout distributeur agréé ou exclusif est autorisé à utiliser internet pour vendre ses produits même si cette forme de distribution a des répercussion en dehors de son territoire. Cette autorisation est valable et ne peut être interdite par un fournisseur tant qu’il s’agit d’une vente passive.

La forme de concurrence passive signifie que c’est le client qui contacte le distributeur via le site internet du distributeur ou que le client a décidé d’être automatiquement informé par le distributeur. Le choix d’option linguistique pour le client du site internet n’a pas d’incidence. En ce sens, la Commission autorise les distributeurs à conclure des ventes avec des clients hors de leur territoire du moment que ces ventes se sont réalisées par un comportement passif.

La qualification de vente active sera retenue si le distributeur cherche lui-même à atteindre spécifiquement un territoire ou une clientèle exclusive d’autres distributeurs, et justifierait alors une restriction.

Ex : mise en ligne d’une publicité adressée à des clients déterminés ; rémunérer un fournisseur d’espace publicitaire afin qu’il diffuse des bandeaux publicitaires aux usagers d’un territoire déterminé

Quatre restrictions caractérisées retirent le bénéfice de l’exemption prévue à l’article 2 du règlement n°330/2010 de la Commission (par conséquent, inapplicabilité de l’article 101 §3 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) :

– Si un fournisseur s’accorde avec un distributeur pour que ce dernier empêche la clientèle d’un autre territoire exclusif d’accéder à son site internet ou en la renvoyant directement vers les sites des autres distributeurs ou du fabricant. (Mais le fournisseur peut exiger du distributeur qu’il prévoit sur son site des liens renvoyant à ces autres distributeurs ou fabricant)

– Si un fournisseur s’accorde avec le distributeur pour stopper les opérations de vente en ligne lorsque les données de la carte de crédit du client révèlent qu’il n’appartient pas à son territoire exclusif.

– Si un fournisseur exige la limitation des ventes par internet par le distributeur
(Mais le fournisseur est autorisé à exiger du distributeur une certaine quantité de ventes de produits hors ligne en fonction de critères objectifs telle la taille de l’acheteur dans le but d’assurer le bon fonctionnement de son point de vente physique).

– Si un fournisseur fait payer un prix plus élevé au distributeur sur les produits destinés à la vente sur internet.
(Mais le fournisseur peut établir une redevance fixe avec l’acheteur pour soutenir ses ventes hors ligne et en ligne).

Néanmoins, le fournisseur est autorisé à imposer deux conditions aux distributeurs relatives à l’utilisation d’internet:

– Le fournisseur est en droit d’imposer des normes de qualité. En ce sens, il peut imposer à ses distributeurs de disposer obligatoirement de points de vente physique.
– Le fournisseur peut imposer au distributeur que la clientèle n’accède pas au site du distributeur par un site portant le nom ou le logo d’un tiers, lorsque le distributeur est hébergé par une plateforme tiers (eBay, myspace, google etc…)

(blog rédigé en collaboration avec Astrid Reymond)