Jusqu’alors non seulement la cessation de paiement mais aussi le surendettement – situation nette négative – entrainait l’obligation pour le débiteur de faire une déclaration de faillite.
La loi de stabilisation des marchés du 17.10.2008 a adouci la règle puisque désormais une entreprise qui est en mesure d’assurer le paiement de ses créanciers à moyen terme n’est pas tenue de se déclarer en faillite même si elle est en état de surendettement (§ 19 (2) loi sur les faillites).