L’Allemagne adoucit son droit des faillites du fait de la crise économique

Jusqu’alors non seulement la cessation de paiement mais aussi le surendettement – situation nette négative – entrainait l’obligation pour le débiteur de faire une déclaration de faillite.

La loi de stabilisation des marchés du 17.10.2008 a adouci la règle puisque désormais une entreprise qui est en mesure d’assurer le paiement de ses créanciers à moyen terme n’est pas tenue de se déclarer en faillite même si elle est en état de surendettement (§ 19 (2) loi sur les faillites).

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