Jusqu’alors non seulement la cessation de paiement mais aussi le surendettement – situation nette négative – entrainait l’obligation pour le débiteur de faire une déclaration de faillite.
La loi de stabilisation des marchés du 17.10.2008 a adouci la règle puisque désormais une entreprise qui est en mesure d’assurer le paiement de ses créanciers à moyen terme n’est pas tenue de se déclarer en faillite même si elle est en état de surendettement (§ 19 (2) loi sur les faillites).
Dr. Daniel Sven Smyrek, Rechtsanwalt & Avocat à la Cour
est un avocat franco-allemand inscrit au Barreau de Berlin comme Rechtsanwalt et au Barreau d'Aix-en-Provence comme avocat. Il est spécialiste en Droit international et de l'Union européenne.
Philippe de Richoufftz, Avocat à la Cour
est un avocat inscrit au Barreau de Paris ayant plus de 15 ans d’expérience en droit des affaires internationales.
Petra Kuhn, Avocat à la Cour & Rechtspflegerin
détient la double nationalité franco-allemande. Elle est avocate inscrite au Barreau de Lyon et elle conseille des entreprises ainsi que des clients privés en droit des affaires franco-allemand, dans des transactions immobilières, et les successions.