Tout droit en Allemagne! - Le blog juridique franco-allemand de Jean-Gabriel Recq et Daniel Smyrek

Tribunaux arbitraux ou étatiques – De la question du tribunal véritablement compétent

1. septembre 2020 par Dr. Daniel Sven Smyrek Laisser un commentaire

Dans nos démocraties occidentales, nous tenons pour acquis que nous pouvons, si nécessaire, faire valoir nos droits en justice. En Allemagne, cela résulte du droit d’ester en justice garanti par la Loi fondamentale et les principes de l’Etat de droit.

Cependant, afin de pouvoir faire valoir vos propres réclamations devant les tribunaux – par exemple, des réclamations contre un co-contractant en cas d’impayés – il est d’abord nécessaire de savoir quels tribunaux sont réellement compétents. Cela ne se fait pas toujours sans problème, en particulier en cas de transactions commerciales transfrontalières. [Lire la suite…]

Catégorie(s) : Droit international privé Étiqueté : 26 SchH 3/19, clause attributive de compétence, clause compromissoire, compétence jurisdictionelle, conditions générales, contentieux international, contrat de livraison, convention d'arbitrage, Cour d'appel de Francfort-sur le Main, impayés, jurisdiction, loi applicable, transactions commerciales transfrontalières, tribunal arbitral

La pandémie de Corona affecte-t-elle les délais stricts de dépôt d’une déclaration de succession ou de paiement des droits de succession en France ?

20. août 2020 par Petra Kuhn Laisser un commentaire

Non seulement les liens économiques étroits entre l’Allemagne et la France, mais aussi la forte internationalisation du comportement des investisseurs privés conduisent de plus en plus souvent à la survenance d’une succession transfrontalière.

Dans le cadre des opérations de liquidation et de partage d’une succession franco-allemande, les héritiers et légataires doivent également faire face à des défis d’ordre fiscal. Les deux pays font valoir leur droit d’imposition. En outre, les droits de succession en France sont considérés à juste titre comme les plus élevés en Europe.

Comme nous l’avons expliqué dans un article précédent, l’Allemagne et la France ont conclu une convention en la matière visant à éviter la double imposition (voir la convention franco-allemande).

Cet article a pour objet

– de montrer les particularités fiscales d’une succession dans le contexte franco-allemand,

– de mettre en lumière l’éventuel impact des ordonnances prises en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 du gouvernement français et

– de permettre ainsi aux (futures) personnes intéressées de faire face au règlement d’une succession franco-allemande.

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Catégorie(s) : Droit fiscal, Général

Virus COVID-19: Des avocats franco-allemands vous informent sur les conséquences en droit du travail / droit social allemand

19. mars 2020 par Dr. Daniel Sven Smyrek Laisser un commentaire

La déclaration de pandémie du nouveau virus COVID-19 (2019 nCoV) (virus corona) par l’Organisation Mondiale de la Santé a envoyé une onde de choc dans le monde du commerce international, en plus de son impact direct sur la santé mondiale. Cet article présente les conséquences de la situation actuelle sur le rapport entre employeurs et employés sous l’angle du droit de travail et du droit social allemand et fournit des informations utiles pour des entreprises françaises ayant des filiales ou des succursales et du personnel en Allemagne. [Lire la suite…]

Catégorie(s) : Droit du travail Étiqueté : avocat franco-allemand, avocats franco-allemands, chômage partiel Allemagne, chômage technique Allemagne, COVID 19, droit de travail allemand, droit social allemand, virus corona

Les INCOTERMS 2020

29. novembre 2019 par Dr. Daniel Sven Smyrek Laisser un commentaire

La Chambre de Commerce Internationale a initié le 25 septembre 2019, la révision des règles INCOTERMS. La Chambre de Commerce Internationale révise périodiquement ces règles qui sécurisent les échanges commerciaux depuis 1936. Les nouvelles règles, appelées INCOTERMS 2020, succèderont aux INCOTERMS 2010 le 1er janvier prochain 2020. [Lire la suite…]

Catégorie(s) : droit de commerce, Droit de la distribution, Droit international privé Étiqueté : Chambre de Commerce Internationale, CIF, CIP, compétence jurisdictionelle, conditions générales de vente, contrat de livraison, DAT, EXW, FCA, INCOTERMS 2020, lieu d'exécution, livraison intracommunautaire, révision des INCOTERMS

Petit guide pratique du droit allemand des successions

19. février 2019 par Dr. Daniel Sven Smyrek Laisser un commentaire

Les liens économiques étroits entre la France et l’Allemagne ainsi que l’internationalisation du comportement des investisseurs privés entraînent des successions et donations transfrontalières. Ainsi, une succession présente un élément d’extranéité lorsqu’un citoyen allemand a eu son dernier domicile en France ou inversement, mais également lorsque le défunt allemand possède une maison de vacances en France.

Depuis août 2015, la loi applicable à l’ensemble de la succession est la loi de l’État du lieu de la dernière résidence habituelle du défunt. De surcroît, il est possible de choisir la loi applicable à l’ensemble de sa succession.

Dans ces conditions, les juristes français peuvent se voir confrontés à l’application de la loi allemande.

Petit guide pratique du droit allemand des successions par Petra KUHN

Catégorie(s) : Droit international privé, Général Étiqueté : défunt, donations, droit allemand, droit des successions, droit international privé, testament

Le droit à l’oubli

14. août 2018 par Dr. Daniel Sven Smyrek Laisser un commentaire

Cet article a été rédigé conjointement par Dr. Daniel SMYREK et Carole SCHERTZINGER.

Récentes précisions sur la mise en œuvre du principe par les juridictions allemandes, françaises et européennes

Depuis 2014, les Européens ont la possibilité de demander aux moteurs de recherche tels que Google de supprimer, sous certaines conditions, des liens obtenus lorsqu’on entre leur nom en ligne. En quatre ans, Google a ainsi reçu plus de 650 000 demandes et en a accepté environ 43%. Ce droit à l’oubli numérique ou droit au déréférencement a été consacré par la Cour de Justice de l’Union Européenne en 2014 dans l’affaire Google Spain[1]. Le droit à l’oubli consiste à demander à un moteur de recherche de supprimer des liens comportant son nom pour accéder à une page dans laquelle des données personnelles sont révélées[2]. [Lire la suite…]

Catégorie(s) : Droit de l'internet, Général Étiqueté : champ d’application, CJUE, CNIL, données personelles, droit à l’information, droit à l’oubli, droit au déréférencement, Google Spain, liberté d’expression, RGPD

Entreprises victimes de diffamation en ligne : Quel juge compétent ?

27. novembre 2017 par Dr. Daniel Sven Smyrek Laisser un commentaire

Cet article a été rédigé conjointement par Dr. Daniel SMYREK et Lukas SCHRÖDER.

Les « fake news » et le « cyber-harcèlement » font tristement partie aujourd’hui de notre quotidien.

L’avocat général à la Cour de justice de l’Union européenne, Michal Bobek parle de façon sarcastique d’une « nouvelle ère du courage anonyme sur internet ».

Il est donc particulièrement important que le cadre juridique et procédural soit clarifié dans ces situations. [Lire la suite…]

Catégorie(s) : Droit de l'internet, Droit de la procédure

Les conditions d’une rétractation du consommateur dans le cadre de contrats conclus à distance avant et après le 13 Juin 2014

21. août 2017 par Dr. Daniel Sven Smyrek Laisser un commentaire

Cet article a été rédigé conjointement par Dr. Daniel SMYREK et Lukas SCHRÖDER.

Sous l’impulsion du droit européen, une réforme de la protection des consommateurs est entrée en vigueur en Allemagne le 13 Juin 2014. Elle concerne notamment le droit de rétractation des contrats de vente à distance entre un consommateur et un professionnel. Mais ces nouvelles dispositions s’appliquent seulement aux contrats de ce type conclus à partir du 13 Juin 2014. [Lire la suite…]

Catégorie(s) : Droit de l'internet, Droit de la consommation, Droit de la distribution, Général Étiqueté : consommateur, contrats à distance, droit allemand, rétractation

La saisie conservatoire d’un compte bancaire d’un débiteur étranger

8. mai 2017 par Dr. Daniel Sven Smyrek Laisser un commentaire

Cet article a été rédigé conjointement par Dr. Daniel SMYREK et Maxime BIGAL.

Depuis le 18 janvier 2017, il est possible de faire une saisie conservatoire sur le compte bancaire d’un débiteur d’un Etat membre de l’Union européenne (UE). Cette mesure, prévue par le Règlement UE n° 655/2015 datant du 15 mai 2014, vise à faciliter le recouvrement transfrontalier de créances et d’empêcher le débiteur à mettre son patrimoine à l’abri de ses créanciers. [Lire la suite…]

Catégorie(s) : Droit fiscal Étiqueté : compte bancaire allemagne, droit fiscal

La Cour fédérale de justice d’Allemagne (BGH) dans l’affaire opposant les ours d’or de Lindt à ceux de la marque Haribo

13. octobre 2015 par Dr. Daniel Sven Smyrek Laisser un commentaire

Dans son arrêt du 23 septembre 2015, la Cour fédérale de justice d’Allemagne a décidé que les ours en chocolat emballés de papier or de la marque Lindt ne portent pas atteinte aux bonbons de la marque Haribo appelés « Goldbären » (ours d’or). Le chocolatier suisse Lindt peut ainsi continuer à commercialiser ses chocolats en forme d’ours emballés de papier or portant un ruban rouge autour du cou. [Lire la suite…]

Catégorie(s) : Droit des marques