Petit guide pratique du droit allemand des successions

Les liens économiques étroits entre la France et l’Allemagne ainsi que l’internationalisation du comportement des investisseurs privés entraînent des successions et donations transfrontalières. Ainsi, une succession présente un élément d’extranéité lorsqu’un citoyen allemand a eu son dernier domicile en France ou inversement, mais également lorsque le défunt allemand possède une maison de vacances en France.

Depuis août 2015, la loi applicable à l’ensemble de la succession est la loi de l’État du lieu de la dernière résidence habituelle du défunt. De surcroît, il est possible de choisir la loi applicable à l’ensemble de sa succession.

Dans ces conditions, les juristes français peuvent se voir confrontés à l’application de la loi allemande.

Petit guide pratique du droit allemand des successions par Petra KUHN