La Cour fédérale de justice d’Allemagne (BGH) dans l’affaire opposant les ours d’or de Lindt à ceux de la marque Haribo

Dans son arrêt du 23 septembre 2015, la Cour fédérale de justice d’Allemagne a décidé que les ours en chocolat emballés de papier or de la marque Lindt ne portent pas atteinte aux bonbons de la marque Haribo appelés « Goldbären » (ours d’or). Le chocolatier suisse Lindt peut ainsi continuer à commercialiser ses chocolats en forme d’ours emballés de papier or portant un ruban rouge autour du cou. Selon la Cour, ces chocolats de la marque Lindt ne constituent en rien une imitation déloyale des ours en gélatine de la marque Haribo. Malgré certaines similitudes, la Cour estime qu’il n’y a pas de risque de confusion.

Pour rappel, l’affaire opposait la société allemande Haribo-Holding GmbH & Co. KG qui produit et commercialise des oursons en gélatine aux différents goûts de fruit appelés « Goldbären » (ours d’or) pour lesquels elle a enregistré les marques verbales « Goldbären », « Goldbär » et « Gold-Teddy », à la société Lindt qui, quant à elle, commercialise des produits chocolatiers dont entre autres le « Lindt Teddy » qui faisait l’objet du litige en question.

La société Haribo réclamait de la part de Lindt l’arrêt de la commercialisation de son chocolat en forme d’ours enrobé de papier doré et faisait en même temps valoir ses droits à être renseignée, à la destruction et à dommages et intérêts. Elle estimait que le personnage en cause portait atteinte à sa marque et constituait ainsi un risque de confusion avec ses ours en gélatine. Bien que le tribunal de première instance ait donné raison à la société Haribo, celle-ci a été déboutée par la juridiction d’appel. La Cour fédérale de justice a à son tour estimé que les réclamations de la société Haribo n’étaient pas fondées et ne constituaient en rien une atteinte à sa marque d’après le § 14 al. 2 Nr. 2 et 3 de la loi sur les marques (MarkenG).

Selon la Cour fédérale, il manque une ressemblance suffisante pouvant conduire à une confusion ou un rapprochement entre les deux marques. Elle estime à cet effet qu’une ressemblance au sens profond suppose du point de vue du consommateur une conception tridimensionnelle complète. Pour la Cour, l’acceptation de la similitude de signes suppose en principe des exigences assez strictes, sinon cela risquerait largement de conduire à une monopolisation de la similitude conceptuelle d’une marque verbale à la forme tridimensionnelle du produit. Et en l’occurrence, Lindt n’a pas utilisé pour la description de ses produits les expressions « Goldbären » ou « Goldbär ». Par ailleurs, la Cour a souligné que la société Haribo ne peut pas se prévaloir de la marque verbale « Gold-Teddy » puisque la revendication de cette marque constitue une entrave anticoncurrentielle envers la société Lindt conformément au § 4 Nr. 10 de la loi sur la répression de la concurrence déloyale (UWG) ; d’autant plus que la société Haribo n’a fait enregistrer cette marque dans le registre des maques qu’après qu’elle a eu connaissance des intentions de commercialisation de la société Lindt.

Cette décision de la Cour fédérale met ainsi un terme à trois ans de dispute entre ces deux géants de la confiserie, tout en clarifiant le champ d’application d’une marque verbale et d’un produit tridimensionnel. Elle a surtout le mérite de renforcer la compétitivité dans le respect des règles du droit des marques.

De nouvelles possibilités pour la protection des « Flagship Stores » par le droit des marques en Europe

Dans le cadre d’un litige entre Apple Inc. et l’office allemand des brevets et des marques (Deutsches Patent- und Markenamt – DPMA), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE, 10.7.2014 – C – 421/13) a confirmé dans son principe la possibilité de protéger les agencements de points de vente au titre du droit des marques. Il s’agit là d’un message important à l’attention des fabricants liés à une marque, leur distributeurs, architectes, concepteurs d’agencement commerciaux, mais également pour les franchiseurs.
De quoi s’agissait-il ?
Pour ses modèles de Flagship Stores aux Etats-Unis présentés sous la forme d’une esquisse 3D polychromes sans données de taille et de proportion, Apple s’était assuré de leur protection en tant que marque tridimensionnelle ayant pour objet la prestations de services de commerce de détail en vue de soutenir la vente d’ordinateurs, de tablettes, de smartphones, et autres produits de démonstration s’y rapportant. Par la suite, Apple a sollicité l’enregistrement international de cette marque. Certains Etats y ont consenti, tandis que d’autres, comme l’Allemagne, ont refusé l’extension de cette protection juridique. Le tribunal fédéral des brevets, saisi en dernière instance par dépose un recours préjudiciel devant la Cour de Justice de l’Union Européenne pour clarifier certaines questions importantes au regard de la décision à prendre.
La CJUE estime qu’une protection juridique comme marque est possible pour les Flagship Stores.

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