Entreprises victimes de diffamation en ligne : Quel juge compétent ?

Cet article a été rédigé conjointement par Dr. Daniel SMYREK et Lukas SCHRÖDER.

 

Les « fake news » et le « cyber-harcèlement » font tristement partie aujourd’hui de notre quotidien.

L’avocat général à la Cour de justice de l’Union européenne, Michal Bobek parle de façon sarcastique d’une « nouvelle ère du courage anonyme sur internet ».

Il est donc particulièrement important que le cadre juridique et procédural soit clarifié dans ces situations.

C’est dans ce but de clarification que la Cour de justice de l’Union européenne a été amenée dans son arrêt du 17 Octobre 2017 à interpréter l’article 7 §2 du Règlement (UE) N° 1215/2012 du 12 Décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Selon cet article est compétente « la juridiction du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire ».

Mais ce lieu « où le fait dommageable s’est produit » parait bien moins évident à situer dans un contexte d’informations diffamatoires publiées en ligne.

Contexte de l’affaire

En l’espèce, une société de droit estonien reprochait à une autre société de droit suédois de l’avoir catégorisée sur son site dans une « liste noire » et de l’avoir décrite sur celui-ci comme une entreprise pratiquant la fraude et l’escroquerie. Dans le forum de discussion du site se serait trouvé en outre presque un millier de commentaires, dont des appels directs à la violence contre la société et ses salariés.

La société suédoise tenant ce site refusait de supprimer ces informations et ces commentaires.

La société de droit estonien avait alors formé un recours devant les juridictions estoniennes et leur demandait d’enjoindre la société suédoise de procéder à la rectification des fausses informations circulant sur le site web et à la suppression des commentaires sur le forum de discussion et de la condamner à des dommages-intérêts en réparation des préjudices qu’elle a causés.

Doutant de sa compétence, la Haute Cour estonienne de dernière instance « Riigikohus » suspend la procédure et saisit la Cour de justice de l’Union Européenne de plusieurs questions préjudicielles.

La Cour de justice avait déjà été amenée à préciser la portée de cette disposition du règlement européen dans des affaires relatives à la réparation de dommages subis par des personnes physiques, du fait de publication au contenu diffamatoire dans la presse (arrêt Shevill, C-68/93) et en ligne (arrêt eDate, aff. jointes C509/09 et C161/10).

Mais ces principes consacrés dans la jurisprudence de la Cour pouvaient-ils être appliqués lorsque la personne lésée est une personne morale ?

Après avoir entendu l’avocat général Michal Bobek, la Cour a rendu sa décision en Grande chambre le 17 Octobre 2017.

Le principe de la compétence des juridictions de l’État membre où la personne morale a le centre de ses intérêts

Tout d’abord la Cour de justice a souligné qu’au sens de sa jurisprudence, l’expression « lieu où le dommage s’est produit ou risque de se produire » vise, à la fois, le lieu de l’évènement causal et le lieu où le dommage s’est matérialisé.

S’agissant du lieu de l’évènement causal les juridictions estoniennes ne pouvaient pas être compétentes au titre de l’article 7 du règlement n° 1215/2012, dans la mesure où l’évènement causal est survenu en Suède.

S’agissant de la deuxième possibilité, du lieu où le dommage s’est matérialisé, la Cour avait déjà jugé en 2011 dans son arrêt eDate (aff. Jointes C509/09 et C161/10) que dans le cas spécifique d’internet le critère est le lieu dans lequel se trouve le centre des intérêts de la personne lésée.

Cela valait pour les personnes physiques, la Cour étend désormais ce critère aux personnes morales.

Mais qu’entend la CJUE par le lieu où la personne morale a ses centres d’intérêts ?

Précision du critère du lieu où la personne morale a ses centres d’intérêts    

Pour les personnes physiques la solution est claire : La Cour avait précisé dans sa précédente jurisprudence que l’endroit où une personne physique a le centre de ses intérêts correspond en général à sa résidence habituelle (même si ce critère n’est qu’un indice).

Ici la Cour apporte des précisions pour les personnes morales. Le centre des intérêts de la personne morale correspond au « lieu où sa réputation commerciale est la plus établie et doit donc être déterminé en fonction du lieu où elle exerce l’essentiel de son activité économique. »

Elle ajoute que « si le centre des intérêts d’une personne morale peut coïncider avec le lieu de son siège statutaire (…) ce n’est toutefois pas, en soi, un critère décisif. »

Au cas présent, dès lors que la requérante exerçait l’essentiel de son activité économique en Suède, une atteinte à sa réputation commerciale était ressentie plus fortement dans cet Etat membre. Peu importe que son siège statutaire se trouvait en Estonie. Il s’avérait de plus que le site en question était géré en Suède et que le contenu litigieux était rédigé en suédois.

Les juridictions suédoises étaient donc les mieux placées pour apprécier l’existence et l’étendue de cette atteinte, et non les juridictions estoniennes.

Limitations des lieux de recours concernant les publications sur internet

Enfin restait une dernière interrogation : dans ses précédents arrêts la Cour avait estimé que la personne qui s’estimait lésée pouvait également, en lieu et place d’une action en responsabilité au titre de l’intégralité du dommage causé, introduire plusieurs actions séparées devant les juridictions de chaque État membre sur le territoire duquel un contenu mis en ligne a été accessible. Chaque juridiction concernée seraient alors compétentes pour connaître du seul dommage causé sur son territoire.

La Cour revient sur ce critère pour les publications sur internet. Une demande visant à la rectification des informations et à la suppression des commentaires est une et indivisible et ne peut, par conséquent, être portée que devant une juridiction compétente pour connaître de l’intégralité d’une demande de réparation du dommage.

Il s’agit dans un objectif de bonne administration de la justice et de lisibilité d’éviter un morcellement des actions en réparation devant différents tribunaux. Les actions seraient en effet trop nombreuses au regard de la nature des données sur internet et de leur accessibilité et portée universelle.

Quelques questions en suspens

Le centre des intérêts de la société estonienne (en Suède) étant facilement identifiable dans le cas présent, la Cour n’a donc pas d’avantage précisé cette notion.

Mais il reste des questions en suspens.

Quel est le véritable critère pour une personne morale : la réputation commerciale ou l’essentiel de l’activité économique ? Le premier étant un critère plutôt qualitatif et le second d’avantage quantitatif.

Ces deux critères pourraient dans d’autres cas s’établir dans deux lieux différents.

De même lorsqu’il s’agira d’une grande entreprise internationale avec une activité très globalisée, comment pourra-t-on déterminer le lieu où sa réputation commerciale est la plus établie ou le lieu où elle exerce l’essentiel de son activité ?

Et de manière encore plus générale : quelle importance ont les circonstances de l’espèce dans une telle situation ? Peut-on réellement attribuer la compétence juridictionnelle dans un État A car il y a là le centre des intérêts de manière générale, au détriment de la compétence juridictionnelle de l’État B dans lequel le dommage s’est essentiellement produit ? Ici la question ne se posait pas puisque ces deux lieux se confondaient.

L’objectif de bonne administration de la justice et de clarification n’est pas si aisé à atteindre. Il faudra attendre une autre décision de la Cour de justice de l’Union européenne pour concrétiser ces différents points.

 

 

 

Trois mots en moins et la justice allemande s’ouvre à la globalisation

En supprimant les trois mots « de la Fédération » dans une disposition réglant les cas de révision donc de cassation d’une décision d’appel (§ 545 (1) ZPO), le législateur a créé une petite révolution en procédure allemande qui est malheureusement passée inaperçue:

Avant: La révision ne peut que se fonder sur une violation du droit de la Fédération par la décision [d’appel].

Après: La révision ne peut que se fonder sur une violation du droit par la décision [d’appel].

Depuis le 01.09.2009, le juge de cassation allemand peut donc vérifier si un droit étranger a été violé par les juges de deuxième instance. Jusqu’alors lorsque le litige était soumis à un droit étranger, les parties ne bénéficiaient que de deux instances, la Cour de cassation n’étant pas compétente pour juger de la bonne application du droit étranger. Désormais, plus de distinctions!

Cette révolution est le signe que la globalisation est prise en compte par la justice allemande. Pour le champion mondial des exportations, cette modification parait totalement justifiée. Elle va entrainer une surchage de travail et de coûts pour la justice qui va devoir s’informer sur le droit étranger et son interprétation par la jurisprudence étrangère.

Les implications juridiques sont passionantes: Va t-on voir par exemple la cour de cassation allemande revenir sur une jurisprudence étalie de la Cour de cassation francaise? Va t-on voir dans des litiges en France évoquer une jurisprudence de la Cour de cassation allemande?
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