Les conditions d’une rétractation du consommateur dans le cadre de contrats conclus à distance avant et après le 13 Juin 2014

Cet article a été rédigé conjointement par Dr. Daniel SMYREK et Lukas SCHRÖDER.

Sous l’impulsion du droit européen, une réforme de la protection des consommateurs est entrée en vigueur en Allemagne le 13 Juin 2014. Elle concerne notamment le droit de rétractation des contrats de vente à distance entre un consommateur et un professionnel. Mais ces nouvelles dispositions s’appliquent seulement aux contrats de ce type conclus à partir du 13 Juin 2014.

Pour les contrats conclus avant le 13 Juin 2014, il s’applique l’ancienne législation du droit des contrats conclus à distance.

C’était bien le cas dans cette affaire jugée le 12 Janvier 2017 dans laquelle un contrat avait été conclu le 17 Septembre 2012.

Par son arrêt du 12 Janvier 2017 (n° I ZR 198/15), la Cour fédérale de justice allemande clarifie le droit applicable aux contrats conclus à distance avant la réforme et plus particulièrement en matière de rétractation.

Sur le fondement de l’article § 355 alinéa 1 du « Bürgerliches Gesetzbuch » (BGB) (Code civil allemand) dans son ancienne version, la Cour fédérale rappelle que pour faire reconnaître une rétractation le consommateur n’a pas besoin d’utiliser le terme « se rétracter » (« widerrufen »). Il est important surtout que le déclarant ait exprimé une intention claire de ne pas vouloir être lié par le contrat en question.

La Cour se prononce aussi pour la première fois sur les formes admises d’une déclaration en rétractation. Le défendeur n’avait pas formellement exprimé une demande « en rétractation ». Mais sa contestation lors du procès des stipulations contractuelles pour manœuvres frauduleuses vaut déclaration en rétractation.

Rappel des faits de l’affaire

Dans cette affaire, une agente immobilière dirige un client vers un immeuble qu’elle proposait sur un site internet. Dans cette annonce internet figure une information sur sa commission d’agent à hauteur de 5,95 % du prix d’achat. Le client l’a remercié le même jour pour ses informations et a demandé un rendez vous pour une visite de l’immeuble.

Après plusieurs visites et des hésitations le client achète le bien immobilier le 12 Octobre 2012 mais refuse de payer la commission d’agent immobilier. L’agente immobilière assigne alors celui-ci en paiement le 26 Août 2013.

Au cours du litige le client a présenté ses arguments en défense : il n’aurait jamais signé pour la prétendue commission de l’agent immobilier. Dès le départ il n’aurait pas consenti à cette stipulation.

La requérante parle, elle, d’un accord de réservation dans lequel il se serait engagé à payer la commission.

Le Tribunal de grande instance (Landesgericht) a d’abord fait droit à la demande de la requérante. La Cour d’appel (Oberlandesgericht) va dans le même sens et rejette l’appel du client. Ce dernier forme donc un pourvoi en cassation.

Que décide la Cour ?

Dans un premier temps, la Cour fédérale (Bundesgerichtshof) estime qu’il y a bien eu conclusion d’un contrat de courtage en conformité avec le droit positif entre l’agente immobilière et son client.

La demandeuse est bien identifiée comme l’intermédiaire de l’opération et il est bien précisé dans l’annonce qu’une commission d’un montant précis sera due.

Mais dans un second temps, la Haute Cour juge que le défendeur s’est régulièrement rétracté du contrat de courtage.

Le défendeur disposait bien d’un droit de rétractation selon le droit des ventes conclues à distance (§ 312d alinéa 1er et § 355 du BGB , ancienne version) et en a fait régulièrement usage pour deux raisons :

– D’abord, le défendeur a bien usé de son droit de rétractation dans les délais requis :

En principe, si l’information par écrit sur le droit de rétractation a été donnée par le vendeur au jour de la conclusion du contrat, le délai de rétractation est de 14 jours (§ 355 alinéa 2 et suivants du BGB, ancienne version et article 229 § 32 alinéa 1 EGBGB, ancienne version). Si elle est délivrée après, le délai de rétractation est d’1 mois à compter du jour où cette information a été donnée.

Le droit de rétractation expire, dans tous les cas, au plus tard 6 mois après la conclusion du contrat…

…Sauf, si le consommateur n’a pas été correctement informé de son droit de rétractation par écrit ! Si de fausses informations sont communiquées ou si elles sont insuffisantes, le consommateur peut exercer son droit de rétractation pendant une durée indéterminée.

C’était bien le cas dans cette espèce : les informations de l’agente immobilière étaient insuffisantes. Le client pouvait donc se rétracter sans délai particulier.

La Haute Cour confirme ainsi sa jurisprudence sur le droit de rétractation dans le cadre des contrats conclus à distance sous l’ancien régime juridique.

A noter que la réforme de 2014 a amélioré cela significativement du point de vue des professionnels. Désormais, en cas d’erreur commise dans l’information sur le droit de rétractation, le consommateur ne dispose plus d’un droit de rétractation à durée indéterminée, il peut seulement exercer son droit de rétractation dans un délai de 12 mois et 14 jours à compter du jour où le délai commence à courir (point de départ du délai variable selon les situations : par exemple délai de réception de la dernière marchandise, date de conclusion du contrat…voir à l’article § 356 al. 2 BGB, nouvelle version). Passé ce délai, le droit de rétractation s’éteint dans tous les cas.

– Ensuite, car le défendeur avait bien l’intention de se rétracter au vu de ses déclarations :

La forme de la rétractation est appréciée de manière souple.

C’est l’apport principal de l’arrêt. Les Hauts magistrats se sont prononcés pour la première fois sur les modalités formelles d’une déclaration en rétractation.

Suivant par-là l’exemple de décisions d’autres chambres civiles de la Cour de justice, l’arrêt énonce que l’utilisation du terme «se rétracter » (« widerrufen ») n’est pas indispensable. Il suffit pour le client de l’opération de courtage de démontrer qu’il n’a jamais voulu que le contrat s’applique.

C’est donc l’intention, la volonté de se rétracter plus que la forme de la rétractation qui est déterminante.

Il faudra prendre en compte le contexte de chaque affaire.

Ainsi une déclaration en « retrait » (Rücktrittserklärung) ou une contestation pour manœuvre dolosive (Anfechtung wegen arglistiger Täuschung) peut suffire.

La Cour pose toutefois des limites : cela ne vaut pas pour une simple déclaration au tribunal (Prozesserklärung) comme une déclaration de volonté de se défendre (Verteidigungsanzeige).

En l’espèce, un écrit avant le début de la procédure se comprenait déjà comme une volonté de rétractation.

La Cour de justice considère aussi que la volonté de rétractation du défenseur ressort de sa déclaration en réponse à la plainte contredisant le contrat pour manipulation dolosive. La volonté est claire, cela s’analyse comme une déclaration en rétractation.

Cette souplesse dont font preuve les juges dans la forme de la rétractation concerne aussi les contrats conclus sous le nouveau régime post 2014.

Quelle portée dans la pratique ?

La décision a un vrai impact dans la pratique. Les objections de consommateurs à l’encontre des professionnels dans des contrats conclus à distance sont nombreuses et particulièrement sur les commissions des intermédiaires.

Ces aspects sont souvent contestés et ont un enjeu final important : le risque d’une rétractation du consommateur de ce contrat.

Il faut désormais pour le professionnel être très vigilant lorsqu’il traite d’une opération de courtage à distance avec un client en Allemagne. Il faudra clarifier toutes les informations, notamment celles relatives aux conditions de rétractation, et penser à bien soumettre à acceptation une éventuelle commission.

Quel est le droit en vigueur aujourd’hui ?

Pour des raisons évidentes de protection du consommateur, le droit allemand est plus exigeant en matière d’information précontractuelle pour les contrats conclus à distance ou hors établissement.

Il y a eu une réforme récente en la matière.

La réforme du droit allemand en matière de protection des consommateurs entrée en vigueur le 13 Juin 2014 (Verbraucherschutzreform) résulte de la transposition d’une directive européenne (directive 28 2011/83/UE sur les droits des consommateurs). L’objectif est d’harmoniser les régimes de protection des consommateurs dans l’Union européenne, en particulier dans le domaine du e-commerce.

Le commerce à distance a subi en effet quelques changements. L’obligation d’information précontractuelle a été étendue et les règles en matière de rétractation ont été revues. Il est conseillé aux professionnels s’adressant à une clientèle allemande d’adapter au plus vite leurs sites internet et leurs conditions générales de vente.

Le nouveau droit en la matière, inséré dans le Code civil allemand, ne s’applique cependant qu’aux contrats conclus à partir du 13 Juin 2014.

D’après la loi, les contrats conclus à distance se définissent comme étant des contrats sur des livraisons de biens ou des prestations de service (à l’exclusion de services financiers) conclus entre un consommateur et un professionnel par des moyens de télécommunication (catalogue, téléphone, courrier électronique, SMS ou télé média).

Dans le cas de contrat de ventes réalisées à distance, le consommateur doit notamment être informé de son droit de rétractation (Widerrufsrecht, § 312g al.1 BGB, nouvelle version). A cet égard, l’article 246a §1 (2) et (3) BGB dispose que le professionnel doit fournir au consommateur des informations précises sur :

• les conditions, délais et procédures d’exercice du droit de rétractation
• le formulaire-type à utiliser pour toute réclamation
• les frais de réexpédition de la marchandise.
• si le consommateur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation parce que le type même du contrat conclu exclut un tel droit, il doit en être informé par le professionnel.

Comme déjà évoqué précédemment il convient de souligner que le consommateur bénéficie, aussi bien dans le cadre d’un contrat hors établissement que d’un contrat conclu à distance, d’un droit de rétractation de 14 jours (§ 312g al.1, 46 ensemble § 355 al.1 BGB, nouvelle version). Désormais est prévu un nouveau délai de forclusion de 12 mois et 14 jours à compter du jour où le délai commence à courir selon les cas prévus par la loi (§ 356 al. 2 et 3 BGB, 11 nouvelle version).