De nouvelles possibilités pour la protection des « Flagship Stores » par le droit des marques en Europe

Dans le cadre d’un litige entre Apple Inc. et l’office allemand des brevets et des marques (Deutsches Patent- und Markenamt – DPMA), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE, 10.7.2014 – C – 421/13) a confirmé dans son principe la possibilité de protéger les agencements de points de vente au titre du droit des marques. Il s’agit là d’un message important à l’attention des fabricants liés à une marque, leur distributeurs, architectes, concepteurs d’agencement commerciaux, mais également pour les franchiseurs.
De quoi s’agissait-il ?
Pour ses modèles de Flagship Stores aux Etats-Unis présentés sous la forme d’une esquisse 3D polychromes sans données de taille et de proportion, Apple s’était assuré de leur protection en tant que marque tridimensionnelle ayant pour objet la prestations de services de commerce de détail en vue de soutenir la vente d’ordinateurs, de tablettes, de smartphones, et autres produits de démonstration s’y rapportant. Par la suite, Apple a sollicité l’enregistrement international de cette marque. Certains Etats y ont consenti, tandis que d’autres, comme l’Allemagne, ont refusé l’extension de cette protection juridique. Le tribunal fédéral des brevets, saisi en dernière instance par dépose un recours préjudiciel devant la Cour de Justice de l’Union Européenne pour clarifier certaines questions importantes au regard de la décision à prendre.
La CJUE estime qu’une protection juridique comme marque est possible pour les Flagship Stores.

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Le droit du travail en Allemagne: un plus pour l’employeur allemand!

Lettre de licenciement (économique) en droit allemand:

« Nous vous informons par la présente de votre licenciement à compter du … (signature du gérant) »

Lettre de licenciement (économique) en droit francais:

« Comme vous le savez, la Société … a été contrainte d’envisager une réorganisation de ses activités en Europe.

 Dans ce contexte, la Société … est amenée à envisager la suppression de plusieurs postes de travail dont le vôtre, et des licenciements pour motif économique.

 I. Préalablement, nous vous rappelons que vous avez été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception le … en vue d’un entretien préalable, et avez été invité à vous présenter à cet entretien accompagné d’un membre du personnel salarié de la Société de votre choix ou d’une personne inscrite sur les listes prévues à cet effet en préfecture. Vous avez souhaité vous présenter seul à cet entretien.

 À la suite de notre entretien qui s’est tenu le … à …, nous sommes au regret de vous informer que nous sommes dans l’obligation de poursuivre notre projet de licenciement économique à votre égard, et nous souhaitons vous rappeler les motifs de cette réorganisation, ainsi que les impacts sur votre poste de travail.

 II. Il sera rappelé que vous avez été embauché au sein de la Société … le …, dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de « … », avec le statut ….

 Nous vous rappelons aussi que votre contrat de travail est soumis au droit … en application du … du contrat et de la volonté des parties, et que les tribunaux compétents en cas de litige sont les tribunaux de …. Pour nous prémunir de tout litige nous vous adressons cette lettre de licenciement en respectant les dispositions impératives du droit français. Ceci ne vaut pas reconnaissance de notre part de l’application du droit français pour ce licenciement.   [Lire la suite…]

Bien rédiger un certificat de travail en Allemagne (Arbeitszeugnis)

Selon le § 109 du Gewerbordnung un salarié a droit à la délivrance d’un certificat de travail lorsqu’il quitte son employeur. Contrairement au système français, le certificat doit non seulement décrire l’activité du salarié de manière concrète mais aussi porter une appréciation sur le travail effectué. Et là la pratique a fait preuve de grande créativité dans la formulation ou même l’adverbe employé pour que l’employeur puisse exprimer son avis sans faire perdre la face vis à vis de  son ancien salarié, du moins en apparence. D’où de nombreux recours pour tenter d’obtenir telle ou telle modification.

A titre d’exemples :

Note très bien:
Frau X hat ihr übertragenen Aufgaben stets zu unserer vollsten Zufriedenheit erledigt.
Madame X a toujours rempli les obligations qui lui étaient confiées à notre plus grande satisfaction.

Note bien:
Frau X hat ihr übertragenen Aufgaben stets zu unserer vollen Zufriedenheit erledigt.
Madame X a toujours rempli les obligations qui lui étaient confiées à notre grande satisfaction.

Note assez bien:
Frau X hat ihr übertragenen Aufgaben zu unserer vollen Zufriedenheit erledigt.
Madame X a rempli les obligations qui lui étaient confiées à notre grande satisfaction.

Note passable:
Frau X hat ihr übertragenen Aufgaben zu unserer Zufriedenheit erledigt
Madame X a rempli les obligations qui lui étaient confiées à notre satisfaction.

Note insuffisant:
Frau X hat ihr übertragenen Aufgaben mit großen Fleiß und Interesse erledigt.
Madame X a rempli les obligations qui lui étaient confiées avec beaucoup d’effort et d‘intérêt.

Note mauvaise:
Frau X hat sich bemüht, die ihr übertragenen Aufgaben zu unserer Zufriedenheit zu erledigen
Madame X s’est efforcé de remplir les obligations qui lui étaient confiées à notre satisfaction.

Les travailleurs intérimaires en Allemagne sont intérimaires!

Les employeurs allemands utilisent depuis longtemps les travailleurs intérimaires comme instrument de flexibilité. A côté de la main d’oeuvre permanente se trouvent employés des intérimaires de manière quasiment continue. Le législateur a tenté fin 2011 de limiter l’usage des intérimaires en modifiant la loi AÜG : « la mise à disposition de personnel intérimaire n’est possible qu’à  titre temporaire. » Malgré cette précision, les employeurs ont toujours utilisé les intérimaires de manière abusive.

Le Cour de cassation allemande vient dans un arrêt du 10.07.2013 de mettre un stop à cette interprétation trop large de la modification de 2011, en déclarant que la mise à disposition de personnel intérimaire doit rester temporaire. Elle ne définit pas cette notion. Mais il est à craindre que le travail intérimaire sera prochainement  limité à 18 mois par le législateur puisque que c’est cette durée qui a était fixé dans le contrat de coalition entre la CDU et le SPD.

Faut-il rembourser à ses salariés leurs contraventions?

Dans un arrêt du 17.07.2013 de la Cour d’appel social de Hamm (8 Sa 502/13 BeckRS 2013, 72524), les juges ont considéré qu’un employeur d’un chauffeur de camion n’a pas à rembourser les amendes liées à un dépassement de temps de conduite – il y en avait quand même sur sept mois pour EUR 5.000,00)- même si l’emploi du temps donné ne pouvait que conduire à de tels dépassements dans la mesure où aucune sanction m’était prévu contre le chauffeur s’il ne pouvait pas tenir son emploi du temps. Dans un tel cas, le chauffeur doit respecter la loi. On peut se demander si la décision aurait la même si une prime avait été convenue dont le calcul dépendait du rewspect de l’emploi du temps ou même d’un CA réalisable que si l#emploi du temps était respecté.

La responsabilité du gérant en cas de défaut de paiement des charges sociales salariées

La responsabilité du gérant en cas de défaut de paiement des charges sociales salariées : deux arrêts de la Cour de Cassation en précisent de manière restrictive le contour.

Un gérant qui ne paye pas la part salariée des cotisations sociales peut se voir reprocher un abus de confiance (selon le § 266 du code pénal allemand : équivalent de l’abus de confiance français). Le 13 décembre 2012, la Cour de cassation allemande , a précisé dans quel cas un gérant de fait peut voir sa responsabilité pénale engagée.

Pour voir sa responsabilité pénale engagée, il faut d’abord prouver que le gérant de fait a un réel pouvoir de gestion de la société exercé avec l’accord des associés et lui donnant une position de force vis-à-vis du gérant formellement nommé. Mais ceci ne suffit pas. Il faut aussi prouver que le gérant de fait est détenteur de pouvoirs typiques pour un gérant, ce qui est le cas lorsque ce gérant a une procuration bancaire ou prend des engagements vis-à-vis des tiers typiques pour un gérant (notamment vis-à-vis du fisc ou des caisses sociales).

S’agissant de la responsabilité civile du gérant – pas seulement de fait cette fois – en cas de non paiement de la part salariée des cotisations sociales, la Cour de cassation allemande dans un arrêt du le 18 décembre 2012 a exigé des caisses sociales mettant en cause la responsabilité délictuelle du gérant sur la base du § 823 du code civil (l’équivalent de notre article 1382 du code civil), que ces dernières prouvent la faute intentionnelle du gérant (Vorsatz).

Ainsi, si plusieurs gérants ont été nommés, seule la responsabilité du gérant responsable des finances et donc du paiement des cotisations sociales sera recherchée à moins qu’il existait pour les autres gérants des circonstances qui auraient du les amener à vérifier si les cotisations étaient réglées et à défaut à faire en sort qu’un règlement ait lieu. Ce n’est qu’à partir de ce moment là qu’une faute intentionnelle pourra leur être reprochée. La Cour de cassation indique néanmoins que le simple fait que la société soit une situation de crise constitue cette circonstance qui oblige les autres gérants a plus de diligence et à défaut peut justifier leur responsabilité.

Quand saute le verrou de la responsabilité limitée dans une GmbH!

Le trait le plus caractéristique des sociétés à responsabilité limitée consiste justement dans la limitation de responsabilité. Dès lors que l’associé a réglé son apport ( en numéraire ou en nature) et qu’en cours de vie sociale cet apport n’a pas été remboursé, il ne peut plus être inquiété par les créanciers de la GmbH.

En cas de faillite, l’administrateur judiciaire, agissant au nom de la société, peut engager la responsabilité des associés selon le §30 et §31 GmbHG dés lors que la société leur a remboursé le capital apporté y compris indirectement par le biais de transfert de biens ou de prestations au bénéfice des associés. A titre d’exemple un apport en numéraire ayant permis à la société de rembourser un compte courant d’associé peut être considéré comme non réalisé et en cas de faillite, l’administrateur peut réclamer le reversement de l’apport. Cependant ces dispositions ne permettent pas à l’administrateur judiciaire d’exiger des associés un dédommagement plus important que le montant de leurs apports.

Il existe pourtant, selon le droit allemand, un moyen pour l’administrateur judiciaire d’outrepasser cette limitation de responsabilité. En effet, le Bundesgerichtshof (BGH) , par l’arrêt Trihotel de 2007 , reconnait une responsabilité des associés au-delà de la limitation de responsabilité liée à la forme de la société, sur la base des principes du droit de la responsabilité délictuelle, en application du §826 BGB (Code civil allemand).

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Une cession sous condition suspensive sur la liste des associés? Non

La Cour de cassation allemande vient de trancher la question de l’inscription d’une cession sous condition suspensive dans la liste des associés BGH du 20.09.2011 (II ZB 17/10).

La question se posait depuis la réforme du droit des sociétés à responsabilités qui confére à la liste des associés valeur probatoire. Dans le cas d’une cession de parts sous la condition suspensive de la réalisation de certaines conditions comme par exemple l’autorisation d’un gremium ou d’une autorité de contrôle des cartels, l’acheteur pouvait avoir intérêt à faire inscrire sur la liste des associés publiée au registre de commerce – et accessible désormais par internet – son droit sur les parts sociales acquises pour éviter que le vendeur ne puisse entre-temps céder de nouveau ces parts et que cette cession ne puisse plus être opposée à l’acquéreur de bonne foi.

Ce n’est pas possible, a confirmé la Cour de cassation allemande, et surtout ce n’est pas nécessaire car l’acquéreur de bonne foi n’est protégé qu’en cas d’acquisition de parts d’un associé non détenteur des droits mais inscrit comme tel sur la liste des associés, et non pas en cas d’acquisition de parts d’un détenteur des droits qui est seulement limité dans son droit de disposition de ses parts du fait de première vente sous condition suspensive.

La deuxième cession pourra donc faire l’objet d’une demande en annulation sans que le deuxième acquéreur puisse faire valoir une acquisition de bonne foi.

La Cour de cassation a donc réafirmé que le changement d’associé sur la liste des associés ne sera publié que lorsqu’il sera définitif, donc quand toutes les conditions suspensives seront réalisées.

Déduction en France des pertes de filiales étrangères dans l’UE

En complément du blog du 21.09.2009, nous aimerions signaler un avis de la Commission européenne intéressant de 2007 sur cette question qui résume bien la situation actuelle.

Avis de la Commission Européenne de 2007

La Commission invite les Etats-membres à accepter que les sociétés implantées dans leurs pays puissent déduire fiscalement les pertes de leur filiales à l’étranger et à créer des systèmes d’intégration fiscale transfrontaliers dans le but de favoriser la liberté d’établissement des entreprises au sein de l’Union Européenne.

Il est clair que l’harmonisation des régimes d’imposition des sociétés notamment entre la France et l’Allemagne ne pourrait avoir que comme conséquence une prise en compte fiscale des pertes réalisées dans un pays dans le bénéfice fiscal de l’autre pays.

La deuxième réforme du droit de la faillite arrive!

Cette réforme doit permettre aux personnes privées de sortir plus vite d’une faillite personnelle.

Jusqu’alors un débiteur privé en faillite devait attendre 6 ans pour être définitivement libéré de ses dettes. Demain il pourra être libéré de ses dettes au bout de trois ans (et donc repartir comme si la faillite passée était un mauvais souvenir), s’il rembourse 25% des dettes et prend en charge les frais de faillite. Il pourra aussi être libéré au bout de 5 ans s’il rembourse les frais de procédure.

La réforme doit aussi permettre à un débiteur de forcer un accord d’assainissement en demandant au tribunal de contraindre les créanciers qui refusent la proposition de remboursement qui leur est faite. Jusqu’alors un seul créancier pouvait tout bloquer.

Le projet de loi est publié sous BGBl I 2011, 2582.