La saisie conservatoire d’un compte bancaire d’un débiteur étranger

Cet article a été rédigé conjointement par Dr. Daniel SMYREK et Maxime BIGAL.

Depuis le 18 janvier 2017, il est possible de faire une saisie conservatoire sur le compte bancaire d’un débiteur d’un Etat membre de l’Union européenne (UE). Cette mesure, prévue par le Règlement UE n° 655/2015 datant du 15 mai 2014, vise à faciliter le recouvrement transfrontalier de créances et d’empêcher le débiteur à mettre son patrimoine à l’abri de ses créanciers. Cette procédure, ouverte aux citoyens et aux entreprises, constitue une alternative aux procédures nationales, sans toutefois s’y substituer. Son application a pour condition une situation transfrontalière au sein de l’UE. Cependant, la saisie ne pourra être prononcée à l’encontre d’un compte bancaire au Danemark et au Royaume-Uni.

La saisie conservatoire sur compte bancaire est une solution à envisager lorsqu’un risque de non-paiement de la part du débiteur existe. Il faut un risque particulier de ne pas être payé. La preuve de ce risque doit être en outre démontrée par le créancier. Cette procédure permet de geler le(s) compte(s) du débiteur afin de s’assurer qu’il pourra payer le moment venu.

Le créancier peut demander une ordonnance de saisie conservatoire auprès des juridictions compétentes qui peuvent être par exemple en matière contractuelle, la juridiction désignée par le contrat ou la juridiction de l’Etat où l’obligation principale est exécutée. Le créancier peut également demander une ordonnance de saisie conservatoire lorsque ce dernier n’a pas encore obtenu, dans un État membre, une décision de justice ou une transaction judiciaire  exigeant du débiteur le paiement de sa créance.

Par ailleurs, depuis le règlement de l’UE n° 805/2004, grâce au titre exécutoire européen, „les décisions, transactions judiciaires et actes authentiques portant sur des créances incontestées peuvent être reconnus et exécutés automatiquement dans un autre pays de l’UE“. Selon le règlement, une créance est considérée comme incontestée lorsque le débiteur l’a expressément reconnue dans un acte authentique. Avec l’entrée en vigueur du règlement UE n° 1215/2012 le 10 janvier 2015, même des décisions se portant à des créances contestées sont automatiquement exécutoire dans un autre Etat de l’UE moyennant l’établissement d’un formulaire européen par la juridiction d’origine.

Prenons un exemple concret : une entreprise française (F) et une entreprise allemande (A) concluent un contrat de vente avec une clause d’attribution de juridiction précisant que les tribunaux français sont compétents.

F vend à A des fournitures de bureau s’élevant à 30.000 euros. F est de fait créancière et A débitrice du prix de vente.

A, connue pour avoir eu auparavant quelques problèmes de remboursement, décide de clôturer ses comptes bancaires allemands pour les transférer en Amérique du Sud.

F, ayant vent de ce projet, voit en la manœuvre le risque de ne pas être remboursée. Cette dernière en réfère alors au tribunal français compétent et demande une ordonnance de saisie conservatoire sur le compte bancaire de A. Le juge va alors examiner la requête et va s’assurer du risque de non-remboursement de la part du débiteur.

Dans ce cas, le risque que F ne soit pas payé par A est bel et bien présent.

La demande sera alors jugée recevable et par conséquent acceptée par le juge français. Sur décision du juge français, les fonds détenus par A en Allemagne seront alors bloqués afin d’empêcher toutes opérations de retrait sur le compte de A, tout cela dans le but de faciliter le recouvrement de la créance de F.

A se retrouvera donc dans l’impossibilité de clôturer ses comptes et ne pourra donc pas effectuer de transfert en Amérique du Sud.

Au final, cette procédure, simplifiée par le règlement UE n° 655/2015, (sans pour autant être d’une grande complexité) renforce la sécurité du créancier en vue de l’obtention du règlement de sa créance, même envers une entreprise ou un particulier installé au sein d’un autre Etat membre de l’UE.

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