Action révocatoire des contrats suite à une insolvabilité du débiteur

Le droit allemand des procédures collectives connait une action révocatoire des contrats, imposant aux créanciers d’une entreprise en difficulté de rembourser le paiement d’une dette échue alors même qu’aucune procédure d’insolvabilité n’était engagée au moment du paiement. Lorsqu’un débiteur exécute son obligation vis-à-vis de son créancier, soit effectue le paiement de sa dette échue, alors que celui-ci est sur le point d’engager une procédure d’insolvabilité, le liquidateur peut, dans certaines conditions, engager une action en révocation, imposant ainsi le remboursement de la somme au créancier.

Cette règlementation est régie par le principe de la suspension des créances individuelles et par le principe de l’égalité des créanciers, ce qui permet d’éviter que les créanciers ne se payent eux-mêmes dès qu’ils prennent connaissances de la cessation de paiement du débiteur et que donc le paiement soit le « prix de la course ».

L’application de ce mécanisme peut aboutir à une situation de grande insécurité juridique pour les créanciers, qui peuvent se voir contraints de rembourser la somme versée, alors que celle-ci n’était que la simple contrepartie d’une prestation caractéristique. On pense particulièrement aux contrats de distribution, dans lesquels des fournisseurs ayant livrés leurs marchandises peuvent se retrouver, suite à la cessation de paiements et à une procédure d’insolvabilité d’un de leurs distributeurs, contraints de rembourser la somme reçue en simple paiement de ces marchandises.

Ce sont les paragraphes 130 et 133 du code de l’insolvabilité allemand [Insolvenzordnung, InsO] qui régulent le droit à ce type d’actions, intentées le plus souvent par le mandataire/liquidateur judiciaire. Le paragraphe 133 connait la particularité de ne traiter que des actions frauduleuses du débiteur, avant que celui-ci n’engage une procédure d’insolvabilité. Le paragraphe 130 quant à lui, méconnait le critère de l’intention du débiteur. La bonne ou mauvaise foi du créancier n’est pas non plus prise en compte. Pour permettre la révocation du paiement d’une créance, l’article 130, alinéa 1er, nr. 1 exige plusieurs conditions cumulatives :

  1. L’exécution du paiement (ou la conclusion d’un acte juridique) doit être intervenue dans un délai de trois mois avant l’engagement d’une procédure d’insolvabilité
  2. Le débiteur doit se trouver en état de cessation de paiement lorsqu’il exécute son obligation de payer
  3. Le créancier devait avoir connaissance de l’état de cessation de paiement du débiteur.

La dernière condition de la connaissance de l’état de cessation de paiement du débiteur par le créancier qui reçoit le paiement est la plus importante. La cour de justice fédérale [Bundesgerichtshof, BGH] contrôle rigoureusement l’application de cette condition par les juridictions du fond. Dans un arrêt du 30.04.2015 (IX ZR 149/14), celle-ci a, par exemple, considéré que la simple constatation que la dette n’avait pas été réglée plus d’un an après l’échéance ne suffisait pas à conclure de la connaissance de l’état de cessation de paiement du débiteur.

S’il doit normalement s’agir d’une connaissance personnelle et précise, l’alinéa 2 de l’article 130 InsO offre une présomption simple de connaissance, favorable au demandeur, lorsque les circonstances de l’espèce ne pouvaient que laisser conclure impérativement à une cessation de paiements. La jurisprudence allemande reconnait certains indices qui permettent de juger en faveur d’une connaissance des difficultés de paiement du débiteur : les tentatives échouées d’exécution forcée, le retour de chèques impayés, le non respect des acceptations de payer, la connaissance de la fermeture d’un compte courant du débiteur par la banque…

L’alinéa 3 de l’article 130 InsO prévoit une autre présomption (simple), offrant un allègement de la charge de la preuve au défendeur. Il s’agit des « Insiders » soit des personnes se situant dans l’environnement proche du débiteur, et qui sont également présumés avoir connaissance des difficultés de paiement de l’entreprise.

Ces règlementations peuvent être comparées, en droit français, à l’article L.632-2 du Code de commerce. Il s’agit de la nullité facultative qui permet au juge français de prononcer la nullité d’un paiement ou d’un acte à titre onéreux, accompli en période dite « suspecte ». La connaissance de l’état de cessation de paiements du débiteur par le créancier constitue également la condition centrale pour l’engagement de l’action révocatoire. Une des différences essentielles entre les deux normes réside dans le caractère facultatif de l’article L.632-2 du Code de commerce. En effet, la nullité est facultative, c’est-à-dire que même si les conditions sont réunies, le juge n’est pas tenu de la prononcer. C’est ici que la bonne ou la mauvaise foi du créancier est susceptible d’avoir une influence sur la décision du juge.

En Allemagne, quelques voix commencent à se lever à l’intérieur des cercles juridiques, contre cette règlementation. On reproche aux mandataires et liquidateurs judiciaires, une utilisation abusive de cette action en révocation. Les mandataires seraient souvent aussi bien motivés par la volonté de venir en aide aux créanciers défavorisés que par leur propre rémunération (proportionnée comme en France aux actifs réalisés ou recouvrés). Il leur est également parfois reproché d’attendre s’approcher le délai de prescription pour intenter une action en révocation, permettant de toucher des intérêts de retards qui peuvent s’avérer assez importants.

 

 

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