Le droit du travail en Allemagne: un plus pour l’employeur allemand!

Lettre de licenciement (économique) en droit allemand:

« Nous vous informons par la présente de votre licenciement à compter du … (signature du gérant) »

Lettre de licenciement (économique) en droit francais:

« Comme vous le savez, la Société … a été contrainte d’envisager une réorganisation de ses activités en Europe.

 Dans ce contexte, la Société … est amenée à envisager la suppression de plusieurs postes de travail dont le vôtre, et des licenciements pour motif économique.

 I. Préalablement, nous vous rappelons que vous avez été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception le … en vue d’un entretien préalable, et avez été invité à vous présenter à cet entretien accompagné d’un membre du personnel salarié de la Société de votre choix ou d’une personne inscrite sur les listes prévues à cet effet en préfecture. Vous avez souhaité vous présenter seul à cet entretien.

 À la suite de notre entretien qui s’est tenu le … à …, nous sommes au regret de vous informer que nous sommes dans l’obligation de poursuivre notre projet de licenciement économique à votre égard, et nous souhaitons vous rappeler les motifs de cette réorganisation, ainsi que les impacts sur votre poste de travail.

 II. Il sera rappelé que vous avez été embauché au sein de la Société … le …, dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de « … », avec le statut ….

 Nous vous rappelons aussi que votre contrat de travail est soumis au droit … en application du … du contrat et de la volonté des parties, et que les tribunaux compétents en cas de litige sont les tribunaux de …. Pour nous prémunir de tout litige nous vous adressons cette lettre de licenciement en respectant les dispositions impératives du droit français. Ceci ne vaut pas reconnaissance de notre part de l’application du droit français pour ce licenciement.  

 

1 –     Les motifs de cette réorganisation sur votre poste de travail et les efforts de reclassement

 III. Comme nous avons eu l’occasion de vous l’exposer, le groupe … a perdu … en trois ans.

 Au …, les capitaux propres du groupe étaient de …. Une procédure collective a pu être évitée avec le soutien des banques qui ont donné leur accord de refinancer le redressement du groupe … jusqu’au …, sous réserve que ce dernier opère une réorganisation nécessaire.

 Pour obtenir, les moyens liquides nécessaires à la continuation de son activité, le groupe … était obligé de souscrire deux lignes de crédit d’environ … et d’engager une réorganisation de ses activités pour faire face aux difficultés économiques et sauvegarder sa compétitivité.

 Dans ce cadre, le groupe s’est séparé de deux entités du groupe, la filiale … et le site allemand à … dans le Bade-Wurtemberg, qui a été repris par l’un des concurrents, la société ….

 Plusieurs licenciements pour motif économique ont par ailleurs été mis en oeuvre en Europe.

Notamment plusieurs managers et cadres ont été contraints de quitter le groupe dans le cadre de cette réorganisation. A titre d’illustration : le CFO du groupe, …, et le CRO du groupe, ….

 En ce moment, le groupe et les banques créancières sont en train de négocier des partenariats financiers et/ou de rechercher des alternatives industrielles pour sécuriser la survie du groupe …, au-delà de l’an 2015.

 Dans ce contexte, et notamment afin de favoriser le soutien d’un repreneur, il est essentiel de mettre en œuvre d’importantes économies, et de mettre en œuvre rapidement la réorganisation des activités, notamment commerciale et au niveau du personnel.

 Ainsi, dans la mesure où le service commercial en France est loin d’être rentable (chiffre d’affaires janvier à avril 2014 : moins 18% par rapport à la même période de l’année précédente -2013-) et où la marge sur coût variable en France est de seulement 4,4%, d’autres mesures douloureuses sont indispensables.

 Dans le contexte de difficultés économiques rappelé, une réorganisation des activités de la société … est indispensable à la sauvegarde de la compétitivité. Cette réorganisation aura pour effet la suppression du poste occupé en France.

 Les fonctions inhérentes et principales à ce poste seront supprimées, et les autres taches accessoires seront réparties entre les autres salariés.

 2 –     Les conséquences de cette réorganisation sur votre poste de travail, les efforts de reclassement et la proposition d’adhésion à un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)

 IV. Pour les raisons exprimées ci-dessus, et compte tenu de cette réorganisation, le poste que vous occupez en FRANCE est supprimé, et les taches accessoires résiduelles seront regroupées auprès des autres services commerciaux de la société.

 Dans ces conditions, préalablement à l’engagement de cette procédure de licenciement, nous avons procédé à des recherches actives de reclassement au sein de la Société et du Groupe …, en vain.

 V. Nous vous rappelons que nous vous avons remis lors de l’entretien préalable une proposition de Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et vous disposez, depuis cette date, d’un délai de réflexion de vingt et un (21) jours calendaires, pour l’accepter ou pour la refuser.

 Vous avez refusé de signer le récépissé de remise de cette documentation lors de l’entretien préalable. Aussi, par précaution, cette documentation vous a été ré-adressée par pli recommandé le … et reçu le ….

 Vous pouvez au cours de ce délai vous absenter pour vous rendre à l’entretien d’information organisé par Pôle emploi, afin de vous éclairer dans votre choix.

 Nous vous rappelons qu’en cas d’acceptation, votre contrat de travail prendra fin d’un commun accord, au terme du délai de réflexion de 21 jours.

 Votre solde de tout compte serait en conséquence arrêté à cette même date. Et afin d’accélérer le traitement de votre dossier par le Pôle Emploi, il vous serait aussitôt remis votre solde de tout compte, et l’ensemble des documents relatifs à la rupture de votre contrat de travail.

 Dans le cadre de votre adhésion au Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), la somme correspondante à vos droits sera versée à Pôle emploi.

 Par ailleurs, nous vous informons que les droits en matière de droit individuel à la formation (DIF), que vous aviez acquis, sont directement versés au Pôle Emploi, dans la mesure où vous avez souhaité adhérer au Contrat de Sécurisation Professionnelle. Vos droits acquis au titre du DIF seront donc soldés.

 3 –     Les conséquences de votre licenciement pour motif économique

 VI. Vous n’avez pas encore accepté le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) qui vous a été proposé. Nous vous rappelons que :

 Si vous manifestez votre accord pendant ce délai, votre contrat de travail prendra fin d’un commun accord au terme de ce délai de réflexion.

 A l’issue de ce délai de réflexion, vous recevrez votre solde de tout compte, et il vous sera remis l’attestation à destination du Pôle Emploi, et un certificat de travail.

 En revanche, en cas de refus exprès d’adhésion, ou d’absence de réponse, au terme du délai de réflexion, la présente vaudra notification de votre licenciement pour motif économique.

 Ainsi, la date à laquelle la présente lettre vous aura été présentée la première fois par les services postaux à votre domicile marquera le point de départ de votre préavis.

 VII. Votre préavis d’une durée trois (3) mois, dont nous vous dispensons d’exécution, débutera à la première présentation de la présente lettre.

 Nous vous rappelons que vous restez tenu, pendant la durée de ce préavis, à l’ensemble de vos obligations contractuelles.

 Votre salaire sera, durant cette période, versé mensuellement aux échéances habituelles de paie.

 VIII. Vous voudrez bien restituer dans les plus brefs délais, l’ensemble des éléments, biens, matériels, et documents restant encore en votre possession, que la société … a été amenée à vous confier dans le cadre ou à l’occasion de l’exercice de vos fonctions encore en votre possession.

 IX. Conformément aux engagements pris par la Société dans le cadre de ce licenciement pour motif économique, nous vous précisons que, si vous en manifestiez le désir durant les douze (12) mois qui suivront la date de rupture de votre contrat de travail, vous bénéficierez d’une priorité de réembauchage.

 Celle-ci ne concerne naturellement que les postes compatibles avec votre qualification ainsi que ceux qui correspondraient à une nouvelle qualification que vous pourriez acquérir après votre départ de la Société, sous la réserve, bien entendu, que vous portiez cette acquisition d’une qualification nouvelle à la connaissance de la société ….

 Si vous acquérez une nouvelle qualification, et que vous nous en informez, vous bénéficierez également de la priorité de réembauche au titre de celle-ci.

 X. Conformément à l’article L.1233-17 du Code du travail, vous pourrez, dans un délai de dix jours à compter de votre départ effectif de notre entreprise, nous demander par écrit les critères que nous avons retenus pour fixer l’ordre des licenciements.

 XI. Nous vous rappelons que vous disposez d’un délai de douze (12) mois pour contester les motifs de votre licenciement, conformément aux dispositions de l’article L.1235-7 du Code du travail.

 XII. Vous pouvez si vous le souhaitez, conserver à compter de la fin de votre contrat de travail, et ce pendant neuf (9) mois vos garanties complémentaires de prévoyance et de couverture santé. Les conditions pour en bénéficier sont précisées dans le document émis par notre organisme de prévoyance.

 Les cotisations correspondantes devront nous être adressées mensuellement durant cette période de neuf mois, sous peine de perdre vos garanties.

 Nous vous saurions gré de bien vouloir nous adresser votre réponse dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de la date de première présentation de la présente lettre. A défaut de réponse, vous serez réputé avoir accepté le maintien de vos garanties complémentaires de prévoyance et de santé, et les cotisations correspondantes devront nous être adressées mensuellement durant cette période de neuf (9) mois, sous peine de perdre vos garanties.

 XIII. Conformément aux dispositions de la loi n°2004-391 du 4 mai 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie, nous vous informons que vos droits acquis au titre du droit individuel de formation (DIF) à ce jour à … heures de formation, représentant une somme de … €.

 A condition que vous en fassiez la demande pendant la durée du préavis, ces droits peuvent vous permettre de bénéficier, notamment d’une action de bilan de compétences, ou de validation des acquis de l’expérience.

 Si vous ne faîtes pas votre demande pendant la durée du préavis, sachez que les heures acquises au titre du DIF sont portables. Cela signifie qu’elles pourront être utilisées aux mêmes fins, soit pendant la période de chômage, si vous êtes demandeur d’emploi, soit chez un nouvel employeur. Dans ce dernier cas, vous devrez en faire la demande à votre nouvel employeur au cours des deux années suivant votre embauche. 

 XIV. Au terme de votre contrat de travail, nous tiendrons à votre disposition un Certificat de travail, un Reçu pour solde de tout compte et une Attestation Employeur à destination de l’assurance chômage, ainsi que les sommes que nous restons vous devoir.

 XV. Enfin, à toutes fins utiles, nous vous rappelons que vous êtes libre à l’issue de votre contrat de travail de toute obligation de non-concurrence.

 Néanmoins, compte tenu de la nature des fonctions que vous exerciez au sein de la société …, nous vous rappelons que vous restez tenu d’une obligation de discrétion, de loyauté et de secret professionnel absolu pour tout ce qui concerne les informations recueillies dans le cadre de l’exercice de votre fonction. (signature du gérant) »

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