Quand la justice allemande et francaise jugent le web 2.0 …

.. il en sort deux solutions!

La Cour de cassation allemande a, dans un arrêt de principe du 23.06.2009 (VI ZR 196/08), validé le système dévaluation faite par des internautes sur le site www.spickmich.de de la prestation d’enseignants de lycée en rejetant l’atteinte aux droits fondamentaux de la personnalité, alors que le Tribunal de Grande Instance de Paris dans une procédure en référé dans un jugement du 03.03.2008 a déclaré qu’un site « similaire » en France www.note2be.com constituait un trouble illicite permettant aux enseignants – et surtout à leurs syndicats très puissants – d’en demander l’interdiction, cette décision ayant été approuvée par la CNIL quelques jours plus tard et par le Ministre de l’Education.


Pourquoi ces deux solutions ? L’Allemagne est elle plus progressiste sur le terrain de l’internet ? Et quelles en sont les conséquences ?

L’évaluation proposée était quasi la même puisque les internautes en France devaient donner une note aux enseignants sur six critères, «intéressant », « clair », « disponible », « équitable », « respecté », « motivé » et que les internautes en Allemagne devaient donner une note quasiment sur les mêmes critères: « guter Unterricht » (cours intéressant), « Cool und witzig » (cool et amusant ) « gut vorbereitet » (bien préparé), « menschlich » (humain), « motiviert » (motivé), « faire Noten » (note équitable) « Faire Prüfungen » (examens équitables) et « beliebt » (respecté).Les deux juridictions ont eu une approche différente pour valider ou infirmer le système des évaluations par internet.

La Cour de cassation allemande a d’abord considéré qu’aucun des critères soumis à l’évaluation des internautes n’appartenaient à la sphère privée des enseignants y compris « Cool und witzig » ou « menschlich » qui devaient être appréciés par rapport au contexte social.

Pour la Cour de cassation cette évaluation ne constituait donc pas en soi atteinte au respect de la vie privée. Posant ce principe, elle a néanmoins considéré que la liberté d’expression des internautes sur la sphère sociale des enseignants avait pour limite la protection des intérêts des enseignants qui ne devaient pas subir de conséquences négatives sur leur vie privée comme par exemple du mobbing ou des effets de ségrégation. Compte tenu d’une analyse détaillée du site, elle a conclut que tel n’était pas le cas.

Le tribunal français n’aborde pas la question de savoir si on touche à la sphère privée ou sociale des enseignants mais considère que l’appréciation des internautes ne peut

« conduire qu’ à une appréciation biaisée aussi bien dans un sens excessivement favorable que défavorable »

et que

« les personnes sont en droit de s’opposer à un dispositif présentant, faute de précautions suffisantes, un risque de déséquilibre au détriment de la nécessaire prise en compte de vue des enseignants.»

Et c’est certainement ce qui a fait la différence dans la solution allemande.

Le système de www.spickmich.de présente des sécurités que ne présentait pas www.be2note.com .

Les évaluations ne sont pas accessibles directement sur le portal ou par le bais d’un moteur de recherche. L’internaute doit s’être au préalable enregistré sur le portal en donnant le nom exact de l’établissement, sa localisation, un nom d’usage ainsi qu’une adresse email. Il reçoit un code et ne peut évaluer que les enseignants de l’établissement enregistré.

Comme le site français, www.spickmich.de a prédéterminé les évaluations pour éviter les appréciations subjectives, mais en plus a donné la possibilité à tout internaute « enregistré » de signaler des erreurs (ou manipulations) au site en cochant une case «ici, quelque chose ne colle pas ».

Par ailleurs, dès lors qu’un enseignant ne faisait plus l’objet d’une évaluation pendant 12 mois, la dernière évaluation disparaissait automatiquement du site, évitant que des évaluations trainent sur le site.

On peut se demander si le tribunal français aurait pris la même décision si des conditions techniques similaires avaient été respectées. Il est à craindre que oui car les préconisations faites le tribunal sont complètement déconnecté du web 2.0. Le tribunal invite www.be2note.com à

« prendre toutes dispositions afin que n’apparaissent pas nominativement des enseignants (quel est alors l’intérêt du système ?), soit en modérant a priori le forum (ce qui est quasiment impossible sur internet !), soit par la mise en place de tout dispositif efficace à cette fin (!!). ».

Le site www.spickmich.de était donc mieux préparé mais la Cour de cassation allemande a aussi fait preuve d’une grande ouverture et surtout d’une compréhension comment le web 2.0 fonctionne. Elle ouvre la voie à d’autres sites qui pourront ainsi faire évaluer selon des critères liés à l’environnement social d’autres professions comme des avocats, des médecins .

Que reste t-il à faire pour www.be2note.com?

Le plus simple est de venir s’installer à Kehl en Allemagne, de l’autre côté du pond du Rhin à Strasbourg et de faire un site français qui respecte les règles posées par la cour de cassation allemande. Dans ce cas, selon notre expert allemand du Web 2.0, Dr. Carsten Ulbricht (www.rechtzweinull.de) il pourra être actif en France tout en se prévalant du respect des dispositions allemandes sur l’utilisation de données privées.

Rien donc ne sert d’aller trop loin.

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