La Cour fédérale de justice d’Allemagne (BGH) dans l’affaire opposant les ours d’or de Lindt à ceux de la marque Haribo

Dans son arrêt du 23 septembre 2015, la Cour fédérale de justice d’Allemagne a décidé que les ours en chocolat emballés de papier or de la marque Lindt ne portent pas atteinte aux bonbons de la marque Haribo appelés « Goldbären » (ours d’or). Le chocolatier suisse Lindt peut ainsi continuer à commercialiser ses chocolats en forme d’ours emballés de papier or portant un ruban rouge autour du cou. Selon la Cour, ces chocolats de la marque Lindt ne constituent en rien une imitation déloyale des ours en gélatine de la marque Haribo. Malgré certaines similitudes, la Cour estime qu’il n’y a pas de risque de confusion.

Pour rappel, l’affaire opposait la société allemande Haribo-Holding GmbH & Co. KG qui produit et commercialise des oursons en gélatine aux différents goûts de fruit appelés « Goldbären » (ours d’or) pour lesquels elle a enregistré les marques verbales « Goldbären », « Goldbär » et « Gold-Teddy », à la société Lindt qui, quant à elle, commercialise des produits chocolatiers dont entre autres le « Lindt Teddy » qui faisait l’objet du litige en question.

La société Haribo réclamait de la part de Lindt l’arrêt de la commercialisation de son chocolat en forme d’ours enrobé de papier doré et faisait en même temps valoir ses droits à être renseignée, à la destruction et à dommages et intérêts. Elle estimait que le personnage en cause portait atteinte à sa marque et constituait ainsi un risque de confusion avec ses ours en gélatine. Bien que le tribunal de première instance ait donné raison à la société Haribo, celle-ci a été déboutée par la juridiction d’appel. La Cour fédérale de justice a à son tour estimé que les réclamations de la société Haribo n’étaient pas fondées et ne constituaient en rien une atteinte à sa marque d’après le § 14 al. 2 Nr. 2 et 3 de la loi sur les marques (MarkenG).

Selon la Cour fédérale, il manque une ressemblance suffisante pouvant conduire à une confusion ou un rapprochement entre les deux marques. Elle estime à cet effet qu’une ressemblance au sens profond suppose du point de vue du consommateur une conception tridimensionnelle complète. Pour la Cour, l’acceptation de la similitude de signes suppose en principe des exigences assez strictes, sinon cela risquerait largement de conduire à une monopolisation de la similitude conceptuelle d’une marque verbale à la forme tridimensionnelle du produit. Et en l’occurrence, Lindt n’a pas utilisé pour la description de ses produits les expressions « Goldbären » ou « Goldbär ». Par ailleurs, la Cour a souligné que la société Haribo ne peut pas se prévaloir de la marque verbale « Gold-Teddy » puisque la revendication de cette marque constitue une entrave anticoncurrentielle envers la société Lindt conformément au § 4 Nr. 10 de la loi sur la répression de la concurrence déloyale (UWG) ; d’autant plus que la société Haribo n’a fait enregistrer cette marque dans le registre des maques qu’après qu’elle a eu connaissance des intentions de commercialisation de la société Lindt.

Cette décision de la Cour fédérale met ainsi un terme à trois ans de dispute entre ces deux géants de la confiserie, tout en clarifiant le champ d’application d’une marque verbale et d’un produit tridimensionnel. Elle a surtout le mérite de renforcer la compétitivité dans le respect des règles du droit des marques.

Action révocatoire des contrats suite à une insolvabilité du débiteur

Le droit allemand des procédures collectives connait une action révocatoire des contrats, imposant aux créanciers d’une entreprise en difficulté de rembourser le paiement d’une dette échue alors même qu’aucune procédure d’insolvabilité n’était engagée au moment du paiement. Lorsqu’un débiteur exécute son obligation vis-à-vis de son créancier, soit effectue le paiement de sa dette échue, alors que celui-ci est sur le point d’engager une procédure d’insolvabilité, le liquidateur peut, dans certaines conditions, engager une action en révocation, imposant ainsi le remboursement de la somme au créancier.

Cette règlementation est régie par le principe de la suspension des créances individuelles et par le principe de l’égalité des créanciers, ce qui permet d’éviter que les créanciers ne se payent eux-mêmes dès qu’ils prennent connaissances de la cessation de paiement du débiteur et que donc le paiement soit le « prix de la course ».

L’application de ce mécanisme peut aboutir à une situation de grande insécurité juridique pour les créanciers, qui peuvent se voir contraints de rembourser la somme versée, alors que celle-ci n’était que la simple contrepartie d’une prestation caractéristique. On pense particulièrement aux contrats de distribution, dans lesquels des fournisseurs ayant livrés leurs marchandises peuvent se retrouver, suite à la cessation de paiements et à une procédure d’insolvabilité d’un de leurs distributeurs, contraints de rembourser la somme reçue en simple paiement de ces marchandises.

Ce sont les paragraphes 130 et 133 du code de l’insolvabilité allemand [Insolvenzordnung, InsO] qui régulent le droit à ce type d’actions, intentées le plus souvent par le mandataire/liquidateur judiciaire. Le paragraphe 133 connait la particularité de ne traiter que des actions frauduleuses du débiteur, avant que celui-ci n’engage une procédure d’insolvabilité. Le paragraphe 130 quant à lui, méconnait le critère de l’intention du débiteur. La bonne ou mauvaise foi du créancier n’est pas non plus prise en compte. Pour permettre la révocation du paiement d’une créance, l’article 130, alinéa 1er, nr. 1 exige plusieurs conditions cumulatives :

  1. L’exécution du paiement (ou la conclusion d’un acte juridique) doit être intervenue dans un délai de trois mois avant l’engagement d’une procédure d’insolvabilité
  2. Le débiteur doit se trouver en état de cessation de paiement lorsqu’il exécute son obligation de payer
  3. Le créancier devait avoir connaissance de l’état de cessation de paiement du débiteur.

La dernière condition de la connaissance de l’état de cessation de paiement du débiteur par le créancier qui reçoit le paiement est la plus importante. La cour de justice fédérale [Bundesgerichtshof, BGH] contrôle rigoureusement l’application de cette condition par les juridictions du fond. Dans un arrêt du 30.04.2015 (IX ZR 149/14), celle-ci a, par exemple, considéré que la simple constatation que la dette n’avait pas été réglée plus d’un an après l’échéance ne suffisait pas à conclure de la connaissance de l’état de cessation de paiement du débiteur.

S’il doit normalement s’agir d’une connaissance personnelle et précise, l’alinéa 2 de l’article 130 InsO offre une présomption simple de connaissance, favorable au demandeur, lorsque les circonstances de l’espèce ne pouvaient que laisser conclure impérativement à une cessation de paiements. La jurisprudence allemande reconnait certains indices qui permettent de juger en faveur d’une connaissance des difficultés de paiement du débiteur : les tentatives échouées d’exécution forcée, le retour de chèques impayés, le non respect des acceptations de payer, la connaissance de la fermeture d’un compte courant du débiteur par la banque…

L’alinéa 3 de l’article 130 InsO prévoit une autre présomption (simple), offrant un allègement de la charge de la preuve au défendeur. Il s’agit des « Insiders » soit des personnes se situant dans l’environnement proche du débiteur, et qui sont également présumés avoir connaissance des difficultés de paiement de l’entreprise.

Ces règlementations peuvent être comparées, en droit français, à l’article L.632-2 du Code de commerce. Il s’agit de la nullité facultative qui permet au juge français de prononcer la nullité d’un paiement ou d’un acte à titre onéreux, accompli en période dite « suspecte ». La connaissance de l’état de cessation de paiements du débiteur par le créancier constitue également la condition centrale pour l’engagement de l’action révocatoire. Une des différences essentielles entre les deux normes réside dans le caractère facultatif de l’article L.632-2 du Code de commerce. En effet, la nullité est facultative, c’est-à-dire que même si les conditions sont réunies, le juge n’est pas tenu de la prononcer. C’est ici que la bonne ou la mauvaise foi du créancier est susceptible d’avoir une influence sur la décision du juge.

En Allemagne, quelques voix commencent à se lever à l’intérieur des cercles juridiques, contre cette règlementation. On reproche aux mandataires et liquidateurs judiciaires, une utilisation abusive de cette action en révocation. Les mandataires seraient souvent aussi bien motivés par la volonté de venir en aide aux créanciers défavorisés que par leur propre rémunération (proportionnée comme en France aux actifs réalisés ou recouvrés). Il leur est également parfois reproché d’attendre s’approcher le délai de prescription pour intenter une action en révocation, permettant de toucher des intérêts de retards qui peuvent s’avérer assez importants.

 

 

De nouvelles possibilités pour la protection des « Flagship Stores » par le droit des marques en Europe

Dans le cadre d’un litige entre Apple Inc. et l’office allemand des brevets et des marques (Deutsches Patent- und Markenamt – DPMA), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE, 10.7.2014 – C – 421/13) a confirmé dans son principe la possibilité de protéger les agencements de points de vente au titre du droit des marques. Il s’agit là d’un message important à l’attention des fabricants liés à une marque, leur distributeurs, architectes, concepteurs d’agencement commerciaux, mais également pour les franchiseurs.
De quoi s’agissait-il ?
Pour ses modèles de Flagship Stores aux Etats-Unis présentés sous la forme d’une esquisse 3D polychromes sans données de taille et de proportion, Apple s’était assuré de leur protection en tant que marque tridimensionnelle ayant pour objet la prestations de services de commerce de détail en vue de soutenir la vente d’ordinateurs, de tablettes, de smartphones, et autres produits de démonstration s’y rapportant. Par la suite, Apple a sollicité l’enregistrement international de cette marque. Certains Etats y ont consenti, tandis que d’autres, comme l’Allemagne, ont refusé l’extension de cette protection juridique. Le tribunal fédéral des brevets, saisi en dernière instance par dépose un recours préjudiciel devant la Cour de Justice de l’Union Européenne pour clarifier certaines questions importantes au regard de la décision à prendre.
La CJUE estime qu’une protection juridique comme marque est possible pour les Flagship Stores.

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Le droit du travail en Allemagne: un plus pour l’employeur allemand!

Lettre de licenciement (économique) en droit allemand:

« Nous vous informons par la présente de votre licenciement à compter du … (signature du gérant) »

Lettre de licenciement (économique) en droit francais:

« Comme vous le savez, la Société … a été contrainte d’envisager une réorganisation de ses activités en Europe.

 Dans ce contexte, la Société … est amenée à envisager la suppression de plusieurs postes de travail dont le vôtre, et des licenciements pour motif économique.

 I. Préalablement, nous vous rappelons que vous avez été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception le … en vue d’un entretien préalable, et avez été invité à vous présenter à cet entretien accompagné d’un membre du personnel salarié de la Société de votre choix ou d’une personne inscrite sur les listes prévues à cet effet en préfecture. Vous avez souhaité vous présenter seul à cet entretien.

 À la suite de notre entretien qui s’est tenu le … à …, nous sommes au regret de vous informer que nous sommes dans l’obligation de poursuivre notre projet de licenciement économique à votre égard, et nous souhaitons vous rappeler les motifs de cette réorganisation, ainsi que les impacts sur votre poste de travail.

 II. Il sera rappelé que vous avez été embauché au sein de la Société … le …, dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de « … », avec le statut ….

 Nous vous rappelons aussi que votre contrat de travail est soumis au droit … en application du … du contrat et de la volonté des parties, et que les tribunaux compétents en cas de litige sont les tribunaux de …. Pour nous prémunir de tout litige nous vous adressons cette lettre de licenciement en respectant les dispositions impératives du droit français. Ceci ne vaut pas reconnaissance de notre part de l’application du droit français pour ce licenciement.   [Lire plus…]

Bien rédiger un certificat de travail en Allemagne (Arbeitszeugnis)

Selon le § 109 du Gewerbordnung un salarié a droit à la délivrance d’un certificat de travail lorsqu’il quitte son employeur. Contrairement au système français, le certificat doit non seulement décrire l’activité du salarié de manière concrète mais aussi porter une appréciation sur le travail effectué. Et là la pratique a fait preuve de grande créativité dans la formulation ou même l’adverbe employé pour que l’employeur puisse exprimer son avis sans faire perdre la face vis à vis de  son ancien salarié, du moins en apparence. D’où de nombreux recours pour tenter d’obtenir telle ou telle modification.

A titre d’exemples :

Note très bien:
Frau X hat ihr übertragenen Aufgaben stets zu unserer vollsten Zufriedenheit erledigt.
Madame X a toujours rempli les obligations qui lui étaient confiées à notre plus grande satisfaction.

Note bien:
Frau X hat ihr übertragenen Aufgaben stets zu unserer vollen Zufriedenheit erledigt.
Madame X a toujours rempli les obligations qui lui étaient confiées à notre grande satisfaction.

Note assez bien:
Frau X hat ihr übertragenen Aufgaben zu unserer vollen Zufriedenheit erledigt.
Madame X a rempli les obligations qui lui étaient confiées à notre grande satisfaction.

Note passable:
Frau X hat ihr übertragenen Aufgaben zu unserer Zufriedenheit erledigt
Madame X a rempli les obligations qui lui étaient confiées à notre satisfaction.

Note insuffisant:
Frau X hat ihr übertragenen Aufgaben mit großen Fleiß und Interesse erledigt.
Madame X a rempli les obligations qui lui étaient confiées avec beaucoup d’effort et d‘intérêt.

Note mauvaise:
Frau X hat sich bemüht, die ihr übertragenen Aufgaben zu unserer Zufriedenheit zu erledigen
Madame X s’est efforcé de remplir les obligations qui lui étaient confiées à notre satisfaction.

Les travailleurs intérimaires en Allemagne sont intérimaires!

Les employeurs allemands utilisent depuis longtemps les travailleurs intérimaires comme instrument de flexibilité. A côté de la main d’oeuvre permanente se trouvent employés des intérimaires de manière quasiment continue. Le législateur a tenté fin 2011 de limiter l’usage des intérimaires en modifiant la loi AÜG : « la mise à disposition de personnel intérimaire n’est possible qu’à  titre temporaire. » Malgré cette précision, les employeurs ont toujours utilisé les intérimaires de manière abusive.

Le Cour de cassation allemande vient dans un arrêt du 10.07.2013 de mettre un stop à cette interprétation trop large de la modification de 2011, en déclarant que la mise à disposition de personnel intérimaire doit rester temporaire. Elle ne définit pas cette notion. Mais il est à craindre que le travail intérimaire sera prochainement  limité à 18 mois par le législateur puisque que c’est cette durée qui a était fixé dans le contrat de coalition entre la CDU et le SPD.

Faut-il rembourser à ses salariés leurs contraventions?

Dans un arrêt du 17.07.2013 de la Cour d’appel social de Hamm (8 Sa 502/13 BeckRS 2013, 72524), les juges ont considéré qu’un employeur d’un chauffeur de camion n’a pas à rembourser les amendes liées à un dépassement de temps de conduite – il y en avait quand même sur sept mois pour EUR 5.000,00)- même si l’emploi du temps donné ne pouvait que conduire à de tels dépassements dans la mesure où aucune sanction m’était prévu contre le chauffeur s’il ne pouvait pas tenir son emploi du temps. Dans un tel cas, le chauffeur doit respecter la loi. On peut se demander si la décision aurait la même si une prime avait été convenue dont le calcul dépendait du rewspect de l’emploi du temps ou même d’un CA réalisable que si l#emploi du temps était respecté.

La responsabilité du gérant en cas de défaut de paiement des charges sociales salariées

La responsabilité du gérant en cas de défaut de paiement des charges sociales salariées : deux arrêts de la Cour de Cassation en précisent de manière restrictive le contour.

Un gérant qui ne paye pas la part salariée des cotisations sociales peut se voir reprocher un abus de confiance (selon le § 266 du code pénal allemand : équivalent de l’abus de confiance français). Le 13 décembre 2012, la Cour de cassation allemande , a précisé dans quel cas un gérant de fait peut voir sa responsabilité pénale engagée.

Pour voir sa responsabilité pénale engagée, il faut d’abord prouver que le gérant de fait a un réel pouvoir de gestion de la société exercé avec l’accord des associés et lui donnant une position de force vis-à-vis du gérant formellement nommé. Mais ceci ne suffit pas. Il faut aussi prouver que le gérant de fait est détenteur de pouvoirs typiques pour un gérant, ce qui est le cas lorsque ce gérant a une procuration bancaire ou prend des engagements vis-à-vis des tiers typiques pour un gérant (notamment vis-à-vis du fisc ou des caisses sociales).

S’agissant de la responsabilité civile du gérant – pas seulement de fait cette fois – en cas de non paiement de la part salariée des cotisations sociales, la Cour de cassation allemande dans un arrêt du le 18 décembre 2012 a exigé des caisses sociales mettant en cause la responsabilité délictuelle du gérant sur la base du § 823 du code civil (l’équivalent de notre article 1382 du code civil), que ces dernières prouvent la faute intentionnelle du gérant (Vorsatz).

Ainsi, si plusieurs gérants ont été nommés, seule la responsabilité du gérant responsable des finances et donc du paiement des cotisations sociales sera recherchée à moins qu’il existait pour les autres gérants des circonstances qui auraient du les amener à vérifier si les cotisations étaient réglées et à défaut à faire en sort qu’un règlement ait lieu. Ce n’est qu’à partir de ce moment là qu’une faute intentionnelle pourra leur être reprochée. La Cour de cassation indique néanmoins que le simple fait que la société soit une situation de crise constitue cette circonstance qui oblige les autres gérants a plus de diligence et à défaut peut justifier leur responsabilité.

Quand saute le verrou de la responsabilité limitée dans une GmbH!

Le trait le plus caractéristique des sociétés à responsabilité limitée consiste justement dans la limitation de responsabilité. Dès lors que l’associé a réglé son apport ( en numéraire ou en nature) et qu’en cours de vie sociale cet apport n’a pas été remboursé, il ne peut plus être inquiété par les créanciers de la GmbH.

En cas de faillite, l’administrateur judiciaire, agissant au nom de la société, peut engager la responsabilité des associés selon le §30 et §31 GmbHG dés lors que la société leur a remboursé le capital apporté y compris indirectement par le biais de transfert de biens ou de prestations au bénéfice des associés. A titre d’exemple un apport en numéraire ayant permis à la société de rembourser un compte courant d’associé peut être considéré comme non réalisé et en cas de faillite, l’administrateur peut réclamer le reversement de l’apport. Cependant ces dispositions ne permettent pas à l’administrateur judiciaire d’exiger des associés un dédommagement plus important que le montant de leurs apports.

Il existe pourtant, selon le droit allemand, un moyen pour l’administrateur judiciaire d’outrepasser cette limitation de responsabilité. En effet, le Bundesgerichtshof (BGH) , par l’arrêt Trihotel de 2007 , reconnait une responsabilité des associés au-delà de la limitation de responsabilité liée à la forme de la société, sur la base des principes du droit de la responsabilité délictuelle, en application du §826 BGB (Code civil allemand).

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Une cession sous condition suspensive sur la liste des associés? Non

La Cour de cassation allemande vient de trancher la question de l’inscription d’une cession sous condition suspensive dans la liste des associés BGH du 20.09.2011 (II ZB 17/10).

La question se posait depuis la réforme du droit des sociétés à responsabilités qui confére à la liste des associés valeur probatoire. Dans le cas d’une cession de parts sous la condition suspensive de la réalisation de certaines conditions comme par exemple l’autorisation d’un gremium ou d’une autorité de contrôle des cartels, l’acheteur pouvait avoir intérêt à faire inscrire sur la liste des associés publiée au registre de commerce – et accessible désormais par internet – son droit sur les parts sociales acquises pour éviter que le vendeur ne puisse entre-temps céder de nouveau ces parts et que cette cession ne puisse plus être opposée à l’acquéreur de bonne foi.

Ce n’est pas possible, a confirmé la Cour de cassation allemande, et surtout ce n’est pas nécessaire car l’acquéreur de bonne foi n’est protégé qu’en cas d’acquisition de parts d’un associé non détenteur des droits mais inscrit comme tel sur la liste des associés, et non pas en cas d’acquisition de parts d’un détenteur des droits qui est seulement limité dans son droit de disposition de ses parts du fait de première vente sous condition suspensive.

La deuxième cession pourra donc faire l’objet d’une demande en annulation sans que le deuxième acquéreur puisse faire valoir une acquisition de bonne foi.

La Cour de cassation a donc réafirmé que le changement d’associé sur la liste des associés ne sera publié que lorsqu’il sera définitif, donc quand toutes les conditions suspensives seront réalisées.